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71-13371 Généré par l'IA

Survivor's Pension Denial: Marriage Timing Relative to Work Accident

Numéro de cause 71-13371
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court rejected an appeal seeking survivor's pension benefits for a surviving spouse, based on the clear and unambiguous terms of the relevant social security article which requires the marriage to have been contracted prior to the work accident. The court affirmed that even though the deceased victim of the work accident, which occurred in 1949, married in 1957 and died in 1964 from complications stemming from that accident, the fact that the severity of the accident's consequences only manifested after the marriage did not override the statutory requirement that the marriage predate the accident for the surviving spouse to qualify for the benefit.

Regeste Legislator

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ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Survivor's Pension Denial: Marriage Timing Relative to Work Accident: The court affirmed that even though the deceased victim of the work accident, which occurred in 1949, married in 1957 and died in 1964 from complications stemming from that accident, the fact that the severity of the accident's consequences only manifested after the marriage did not override the statutory requirement that the marriage predate the accident for the surviving spouse to qualify for the benefit.

Mots-clés

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conjoint survivant rente de survivant prestations de sécurité sociale séquelles d'accident contrat de prévoyance durée du mariage

Dispositions légales citées

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ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The Court of Appeal's decision, upheld by the rejection of the appeal, was based on the clear and unequivocal text of this article concerning the timing of the marriage relative to the work accident for survivor's pension eligibility.
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JURITEXT000006980474
Spouse's Claim for Posthumous Occupational Pension Barred by Failure to Notify Heirs of Contest
04/43566
Pension Denial Based on Undissolved Prior Marriage
17-16753
Surviving Spouse Denied Widow's Pension for Failure to Meet Disability Requirements
14-25565
Widow's Survivor Pension and Bigamous Marriage Validity
90-12927
Widow's Survivor Pension Denial Based on Inability to Conduct Mandatory Medical Expertise Posthumously

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The Court of Appeal's decision, upheld by the rejection of the appeal, was based on the clear and unequivocal text of this article concerning the timing of the marriage relative to the work accident for survivor's pension eligibility.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR REJETE LA DEMANDE DE VEUVE X... TENDANT AU PAIEMENT D' UNE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT AU MOTIF QUE LE MARIAGE N' AVAIT PAS ETE CONTRACTE ANTERIEUREMENT A L' ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS, D' UNE PART, QU' IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DE FAIT DE L' ESPECE QU' AU MOMENT DU MARIAGE, X... ETAIT EN BONNE SANTE ET IGNORAIT LES CONSEQUENCES POSSIBLES DE L' ACCIDENT, CE QUI ENLEVE TOUT CARACTERE SPECULATIF AU MARIAGE, ET ALORS, D' AUTRE PART, QUE QUINZE ANS SEPARANT L' ACCIDENT DU DECES, DONT DOUZE ANS DE BONNE SANTE, LA COUR D' APPEL NE POUVAIT ESTIMER QU' IL Y AVAIT EN L' ESPECE ACCIDENT SUIVI DE MORT AU SENS DE L' ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

MAIS ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE X..., VICTIME D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 14 DECEMBRE 1949, ETAIT DECEDE DES SUITES DE CET ACCIDENT LE 9 AOUT 1964 ET QUE DANS L' INTERVALLE IL AVAIT CONTRACTE MARIAGE LE 3 AOUT 1957, ENONCE EXACTEMENT QUE LE RATTACHEMENT DU DECES A L' ACCIDENT DU TRAVAIL, FORMELLEMENT RECONNU PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A LA SUITE D' UNE EXPERTISE MEDICALE, NE PERMETTAIT PAS DE LES DISSOCIER L' UN DE L' AUTRE ET QUE LE FAIT QUE LA GRAVITE DES CONSEQUENCES DE L' ACCIDENT NE SERAIT APPARUE QUE POSTERIEUREMENT AU MARIAGE ETAIT SANS INFLUENCE SUR L' APPLICATION DU TEXTE CLAIR ET SANS EQUIVOQUE DE L' ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SELON LEQUEL LE CONJOINT SURVIVANT NE PEUT OBTENIR LE SERVICE D' UNE PENSION QU' A CONDITION QUE LE MARIAGE AIT ETE CONTRACTE ANTERIEUREMENT A L' ACCIDENT ;

ATTENDU QU' EN L' ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D' APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 18 MAI 1971, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS