Landlord Appeal on Void Termination Notices for Agricultural Repossession
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IALandlords appealed a decision that declared the termination notices for the personal repossession of leased agricultural holdings void, despite a prior irrevocable judgment that had validated the notices subject to compliance with laws regarding the accumulation of farm operations. The court rejected the appeal, reasoning that the prior judgment only validated the repossession conditionally upon the necessary prior authorization for the accumulation of operations being obtained; since the beneficiaries of the repossession had not secured this required authorization by the effective date of the termination, the notices consequently became void, leading to the renewal of the lease, which was deemed a correct application of the prior judgment rather than a violation of res judicata.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Landlord Appeal on Void Termination Notices for Agricultural Repossession: The court rejected the appeal, reasoning that the prior judgment only validated the repossession conditionally upon the necessary prior authorization for the accumulation of operations being obtained; since the beneficiaries of the repossession had not secured this required authorization by the effective date of the termination, the notices consequently became void, leading to the renewal of the lease, which was deemed a correct application of the prior judgment rather than a violation of res judicata.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final dispositive action taken by the court regarding the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME VEUVE B..., LES EPOUX Z... ET LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES, CHACUN POUR PARTIE, D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE AUX EPOUX Y..., FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CADUCS LES CONGES, A FIN DE REPRISE PERSONNELLE, QU'ILS ONT DELIVRES A LEURS FERMIERS LES VINGT-HUIT MARS MIL NEUF CENT SOIXANTE-HUIT POUR LE VINGT-NEUF SEPTEMBRE MIL NEUF CENT SOIXANTE-NEUF, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, MALGRE UN PRECEDENT JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE LE VINGT JANVIER MIL NEUF CENT SOIXANTE-NEUF QUI AVAIT VALIDE CES CONGES SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DES CUMULS, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LA CHOSE JUGEE EXCLUAIT TOUTE INTERPRETATION RESTRICTIVE ET DE PORTEE PREMATUREE, LE JUGEMENT DU VINGT JANVIER MIL NEUF CENT SOIXANTE-NEUF NE RENFERMANT PAS UNE CONDITION SUSPENSIVE MAIS UNE CONDITION RESOLUTOIRE NON REALISEE ET QUE, D'AUTRE PART, MEME RENDUES AU MEPRIS DE LA LOI, LES DECISIONS DES JURIDICTIONS PARITAIRES BENEFICIENT, COMME TOUTES LES DECISIONS DE JUSTICE, D'UNE PRESOMPTION DE VERITE, LAQUELLE NE PERMET PAS DE REMETTRE EN QUESTION LA CHOSE DEFINITIVEMENT JUGEE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE JUGEMENT IRREVOCABLE DU VINGT JANVIER MIL NEUF CENT SOIXANTE-NEUF N'AVAIT ACCORDE LA REPRISE, ET PAR CONSEQUENT VALIDE LES CONGES, QUE SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AUX CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES ET QU'A LA DATE D'EFFET DE CES CONGES, LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE N'AVAIENT PAS OBTENU LES AUTORISATIONS PREALABLES DU CUMUL QUI LEUR ETAIENT NECESSAIRES EN VERTU DE CETTE LEGISLATION, LA COUR D'APPEL A DECLARE A BON DROIT QUE LESDITS CONGES ETAIENT DEVENUS CADUCS LE VINGT-NEUF SEPTEMBRE MIL NEUF CENT SOIXANTE-NEUF ET QUE LE BAIL DONT BENEFICIAIENT LES EPOUX Y... S'ETAIT RENOUVELE POUR 9 ANS ;
D'OU IL SUIT QUE, LOIN DE VIOLER LA CHOSE JUGEE, L'ARRET ATTAQUE EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.