Landlord Refuses Lease Renewal Terms, Eviction Indemnity Proceedings Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA landlord consented to the renewal of a commercial lease only if a new clause regarding heating was added, but the tenant refused this term and sought renewal on the prior terms or, alternatively, an eviction indemnity. The appeal court upheld a lower court's order for an expert evaluation to determine the indemnity, prompting the landlord to argue this preempted the main proceedings where the landlord was seeking renewal with the new clause. The higher court ruled that because the tenant had separately initiated proceedings for the eviction indemnity, the judge, acting under the relevant emergency procedure article, was justified in ordering the necessary expert determination, and since the landlord lost the appeal, they were correctly ordered to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 32 du décret du 30 septembre 1953, REJETTE LE POURVOI; Landlord Refuses Lease Renewal Terms, Eviction Indemnity Proceedings Upheld: The appeal court upheld a lower court's order for an expert evaluation to determine the indemnity, prompting the landlord to argue this preempted the main proceedings where the landlord was seeking renewal with the new clause. The higher court ruled that because the tenant had separately initiated proceedings for the eviction indemnity, the judge, acting under the relevant emergency procedure article, was justified in ordering the necessary expert determination, and since the landlord lost the appeal, they were correctly ordered to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis justifying the referral court's order for an expert opinion to determine the eviction indemnity.
This is the final operative part of the decision, rejecting the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESSORT QUE DEMOISELLE Y..., PROPRIETAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL LOUE A DAME X..., A CONSENTI AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, A CONDITION QUE LES TERMES EN SOIENT COMPLETES PAR UNE CLAUSE CONCERNANT LE MODE DE CHAUFFAGE DES LIEUX, ET QUE DAME X..., REFUSANT SON AGREMENT A CETTE CLAUSE, A DEMANDE EN JUSTICE QUE LE BAIL SOIT RENOUVELE AUX CONDITIONS ANTERIEURES, ET, A DEFAUT, QUE DEMOISELLE Y... SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE PRESCRIVANT UNE EXPERTISE POUR LA DETERMINATION DE LADITE INDEMNITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE TRIBUNAL ETAIT SAISI, PAR LA BAILLERESSE, D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL AVEC INSERTION DE LA CLAUSE SUSDITE, ET QU'EN L'ETAT LA LOCATAIRE NE POUVAIT DEMANDER LA DESIGNATION FRUSTRATOIRE D'UN EXPERT, POUR L'EVALUATION D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE EXACTEMENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EN CAS D'ASSIGNATION AU PRINCIPAL DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR LES ACTIONS QUI NE SONT PAS DE LA COMPETENCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL, LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE PEUT, DANS LES TROIS MOIS DE L'ASSIGNATION, SAISIR LE PRESIDENT, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, POUR ORDONNER LES EXPERTISES NECESSAIRES, L'ARRET CONSTATE QUE DAME X... A SAISI, D'UNE PART, LE TRIBUNAL D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION FAUTE PAR LA BAILLERESSE DE CONSENTIR AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, ET, D'AUTRE PART, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL POUR OBTENIR EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LADITE INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QU'EN RETENANT QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL SAISI EN VERTU DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AVAIT A JUSTE TITRE ORDONNE UNE EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, L'EXISTENCE EN L'ESPECE DE CIRCONSTANCES DE FAIT ENTRAINANT L'APPLICABILITE DUDIT ARTICLE N'ETANT PAS CONTESTEE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... REPROCHE ENCORE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR, EN LA CONDAMNANT AUX DEPENS D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PARTIES ETAIENT DANS LES LIENS D'UNE PROCEDURE EN COURS CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, EXCEDE LES LIMITES DE LEUR COMPETENCE DE JURIDICTION DES REFERES, ET PREJUDICIE AU PRINCIPAL ;
MAIS ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... AYANT SUCCOMBE EN SON APPEL, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE EN LA CONDAMNANT AUX DEPENS ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.