Legislator Jurisprudence & Législation
70-14071 Généré par l'IA

Annulment of Commercial Judgment Appeal Due to Lack of Reporting Judge's Written Report

Numéro de cause 70-14071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court rendered a decision on an appeal from a commercial court judgment without documenting that the reporting judge had presented a written report, which violates the civil procedure code articles requiring a written report from the reporting judge and specifying that appeals from commercial court judgments follow the civil procedure rules. Because the case file transmitted to the Court of Cassation did not confirm this required formality was observed, the decision was annulled, and the case was remanded to a different Court of Appeal for proper judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 645 DU CODE DE COMMERCE, ARTICLES 81-6 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Annulment of Commercial Judgment Appeal Due to Lack of Reporting Judge's Written Report: Because the case file transmitted to the Court of Cassation did not confirm this required formality was observed, the decision was annulled, and the case was remanded to a different Court of Appeal for proper judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil effets d'un arrêt d'annulation pièces figurant dans le dossier recours en annulation en droit de l'Union contrôle juridictionnel règlement intérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 81-6 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited as the legal basis establishing the requirement for a written report by the rapporteur, violated by the appellate court.

ARTICLE 645 DU CODE DE COMMERCE

Cited in conjunction with civil procedure articles, as it dictates that appeals from commercial courts follow civil procedure rules regarding the rapporteur's report.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 81-6 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 645 DU CODE DE COMMERCE ;

ATTENDU QUE, DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE LE MAGISTRAT RAPPORTEUR DOIT ETABLIR UN RAPPORT ECRIT ET QU'AUX TERMES DU TROISIEME POUR LES APPELS DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, LA PROCEDURE EST CONFORME A CELLE PRESCRITE EN MATIERE CIVILE AU LIVRE III DE LA PREMIERE PARTIE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE, NE MENTIONNE PAS QUE LE MAGISTRAT RAPPORTEUR AIT PRESENTE SON RAPPORT PAR ECRIT ;

QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES PIECES DU DOSSIER TRANSMIS AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 79 ALINEA 7 DU MEME CODE, QUE CETTE FORMALITE AIT ETE OBSERVEE ;

QUE L'ARRET A DES LORS VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON