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71-11287 Généré par l'IA

Landowner Access Dispute and Heir Identification

Numéro de cause 71-11287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court rejected an appeal against a decision that refused landowners access over a public road to remedy their property's enclosure, where the appellate court found that the property was not in relative enclosure because an interior route providing access to the public road was technically conceivable and realizable, even if it required action by another party, and the court also dismissed a procedural challenge concerning the identification of the deceased husband's heirs by noting that the case record sufficiently identified the parties who continued the proceedings.

Regeste Legislator

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ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Landowner Access Dispute and Heir Identification: The court rejected an appeal against a decision that refused landowners access over a public road to remedy their property's enclosure, where the appellate court found that the property was not in relative enclosure because an interior route providing access to the public road was technically conceivable and realizable, even if it required action by another party, and the court also dismissed a procedural challenge concerning the identification of the deceased husband's heirs by noting that the case record sufficiently identified the parties who continued the proceedings.

Mots-clés

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accès au terrain route d'accès héritier principe de la publicité de cujus droit successoral paysan

Dispositions légales citées

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ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited to confirm that the decision contained sufficient statements regarding the identity of the parties, countering the first ground of appeal.
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72-13028
Landowner's Claim for Right of Passage Over Public Road Denied on Appeal
89-20964
Landowners Appeal Denied in Right of Passage Dispute Over Enclosed Property Use
JURITEXT000006967097
Appeal Denied Regarding Right of Passage Over Neighboring Property
14-13118
Landowners v. Neighbors (Right of Way Dispute)
97-14415
Heirs' Appeal Denied in Dispute Over Adverse Possession of Co-Owned Property

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited to confirm that the decision contained sufficient statements regarding the identity of the parties, countering the first ground of appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU A L'EGARD DES EPOUX X..., DE NE PAS PRECISER L'IDENTITE DES HERITIERS DU MARI PREDECEDE ;

MAIS ATTENDU QUE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA DECISION CONTENANT DES ENONCIATIONS SUFFISANTES POUR QU'IL N'Y AIT AUCUNE INCERTITUDE SUR L'IDENTITE DES PARTIES ;

QU'A CET EGARD, LE RAPPORT ECRIT, INCORPORE A L'ARRET ATTAQUE, MENTIONNE LA " REPRISE DE L'INSTANCE " APRES LE DECES DE LEUR AUTEUR, SURVENU POSTERIEUREMENT A L'ARRET (AVANT DIRE DROIT) DU 11 JUIN 1969, PAR LES CONSORTS X... (DONT DAME VEUVE X...) ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, LES EPOUX X... AYANT REVENDIQUE, EN RAISON DE L'ETAT D'ENCLAVE DE LEUR FONDS, UN PASSAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE ET RECLAME LE RETABLISSEMENT DU LIBRE EXERCICE DE CE PASSAGE ENTRAVE PAR PHILIPPE X..., LEDIT ARRET, INFIRMATIF, A REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE L'IMMEUBLE DES EPOUX X... POUVAIT ETRE DESSERVI PAR UN CHEMIN INTERIEUR DONNANT ACCES A LA VOIE PUBLIQUE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE DE LA SORTE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES INTIMES FAISAIENT VALOIR QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, LE TRACE D'UNE VOIE INTERIEURE NECESSITAIT UNE EMPRISE SUR LE FONDS DE PHILIPPE X..., CE QUI IMPLIQUAIT L'ETAT D'ENCLAVE RELATIVE PAR EUX INVOQUEE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE L'AVIS DE L'EXPERT, A ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE " LA VILLA (DES CONSORTS X...) N'ETAIT PAS EN ETAT D'ENCLAVE RELATIVE DES LORS QUE LA CONSTRUCTION D'UNE VOIE INTERIEURE PRENANT SON DEPART SUR LA VOIE PUBLIQUE ETAIT TECHNIQUEMENT CONCEVABLE ET REALISABLE " ;

QU'ELLE A, PAR LA-MEME, REPONDU D'UNE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU