Jurisdiction Over De Facto Manager Liability Claim in Receivership Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a ruling upholding the competence of the Commercial Court of Grenoble to hear a claim, brought by a judicial settlement administrator, seeking to hold an entity responsible for the liabilities of a company under receivership and related real estate companies due to alleged interference in management, which the appellant argued improperly relied on subsequent procedural grounds, failed to establish the required status of a "de facto manager" before the proper jurisdiction, and incorrectly determined venue jurisdiction if based on a supposed de facto company. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined competence based on the fact that the claim, explicitly grounded in the relevant law concerning the responsibility of de facto managers, was brought within the context of the existing receivership proceedings already before the Commercial Court of Grenoble, as specifically provided by the relevant regulatory articles concerning the jurisdiction over such claims stemming from the receivership.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, Article 99 de la loi du 13 juillet 1967, Article 112 du décret du 22 décembre 1967, Article 97 du décret du 22 décembre 1967; Jurisdiction Over De Facto Manager Liability Claim in Receivership Proceedings: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined competence based on the fact that the claim, explicitly grounded in the relevant law concerning the responsibility of de facto managers, was brought within the context of the existing receivership proceedings already before the Commercial Court of Grenoble, as specifically provided by the relevant regulatory articles concerning the jurisdiction over such claims stemming from the receivership.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the substantive basis for the action (making CGIB responsible for the deficit) which determined the competent jurisdiction.
This article, cited in the decision, establishes the general rule that the court seized of the judicial settlement proceedings has jurisdiction over everything concerning that settlement.
This article, cited in the decision, specifies the competent court for cases provided for in Articles 99 and following of the Law of July 13, 1967.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE,26 JUIN 1970), D'AVOIR DECLARE MAL FONDE LE CONTREDIT FORME PAR LA CAISSE GENERALE DE L'INDUSTRIE ET DU BATIMENT, DESIGNEE CI-APRES PAR LE SIGLE CGIB, CONTRE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE SAISI DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCOMO, S'EST RECONNU COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE X..., ES-QUALITES DE SYNDIC DUDIT REGLEMENT JUDICIAIRE, TENDANT A VOIR DIRE LA CGIB RESPONSABLE DU PASSIF DES MASSES CONFONDUES DE NEUF SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ET DE LA SOCOMO, EN TOUT CAS DE LEUR PASSIF A COMPTER DU 31 MARS 1965, EN RAISON DE SON INGERENCE DANS LA GESTION DE SOCOMO ET DE SES ACTIONS IRREGULIERES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL ETAIT SOUTENU PAR DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LA DEMANDE FORMULEE PAR L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE N'ETAIT PAS FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LEQUEL N'AVAIT ETE VISE QUE DANS DES CONCLUSIONS ULTERIEURES, ET QUE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 95 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, POUR QUE PUISSE ETRE EXERCEE L'ACTION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, N'AVAIT PAS ETE SUIVIE, ET ALORS QUE, POUR EXERCER L'ACTION DE L'ARTICLE 99, LE DEMANDEUR DEVAIT, AU PREALABLE, ETABLIR LA QUALITE DE DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE CGIB DEVANT LA JURIDICTION DONT CETTE DERNIERE ETAIT JUSTICIABLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS LA MESURE OU LA DEMANDE ETAIT FONDEE SUR L'ALLEGATION D'UNE SOCIETE DE FAIT CONSTITUEE ENTRE LA SOCIETE SOCOMO ET LA CGIB ET D'AUTRES SOCIETES, LE LITIGE NE RELEVAIT PAS DAVANTAGE DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LA DEMANDE FONDEE SUR L'ALLEGATION D'UNE SOCIETE DE FAIT, EN CONSIDERANT QU'ELLE PARAISSAIT BASEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET, TOUT A LA FOIS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION PAR LA CONSTATATION QUE LES AGISSEMENTS IMPUTES A LA SOCIETE CGIB, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, AURAIENT ETE MATERIELLEMENT ACCOMPLIS DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE, NI QUE LE PREJUDICE Y AURAIT ETE SUBI PAR LES PRETENDUS CREANCIERS, QUI, N'ETANT PAS DES TIERS, NE PEUVENT CUMULER LES RESPONSABILITES CONTRACTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SON ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, APRES AVOIR EXPOSE QUE LA CGIB, PAR SES INTERVENTIONS MULTIPLES DANS TOUS LES DOMAINES, COMMERCIAL, TECHNIQUE, FINANCIER, JURIDIQUE, ADMINISTRATIF, A PARTICIPE ETROITEMENT A LA GESTION DE LA SOCIETE SOCOMO ET AUX RESPONSABILITES QUI EN DECOULENT, CES FAITS REVELANT UNE VERITABLE SOCIETE DE FAIT ENTRE LA SOCOMO, LES NEUF SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ET LA CGIB, X... ES-QUALITES A DEMANDE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE DE DIRE LA CGIB RESPONSABLE DU PASSIF DES MASSES CONFONDUES DE LA SOCIETE SOCOMO ET DES NEUF SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, EN TOUT CAS DE TOUT LE PASSIF CREE A PARTIR DU 31 MARS 1965 ;
QUE REPONDANT ENSUITE, EN SES CONCLUSIONS, A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI SOULEVEE PAR LA CGIB, X... ES-QUALITES PRECISE QUE SA DEMANDE, TENDANT A FAIRE SUPPORTER L'INSUFFISANCE D'ACTIF A LA CGIB, DIRIGEANT OCCULTE DE LA SOCIETE SOCOMO, DES NEUF SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ET DE LA SOCIETE DE FAIT SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES-SOCOMO, TROUVE SON FONDEMENT DANS LES ARTICLES 99 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ACTION INSCRITE DANS LE CONTEXTE MEME DU REGLEMENT JUDICIAIRE SOCOMO, OUVERT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE, SEUL COMPETENT POUR EN CONNAITRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'APPROUVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE ARGUMENTATION, L'ARRET DEFERE RETIENT QUE DANS LA MESURE OU L'ACTION A SA BASE DANS L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA COMPETENCE DE CE TRIBUNAL RESULTE A LA FOIS DE LA REGLE GENERALE POSEE PAR L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, AUX TERMES DUQUEL LES TRIBUNAUX SAISIS D'UNE PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE CONNAITRONT DE TOUT CE QUI CONCERNE CE REGLEMENT, ET DE L'ARTICLE 97 DU MEME DECRET QUI DISPOSE QUE LE TRIBUNAL COMPETENT POUR STATUER DANS LES CAS PREVUS AUX ARTICLES 99 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, EST CELUI QUI A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA PERSONNE MORALE ;
QU'EN EN DECIDANT AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LA DEUXIEME ET LA TROISIEME BRANCHES DU MOYEN NE PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT A STATUER QUE SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE, A REPONDU, PAR DES MOTIFS PERTINENTS AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.