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70-14156 Généré par l'IA

Foundation Company Appeal Regarding Declaration of Common Cessation Admissibility

Numéro de cause 70-14156
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A company that was contracted to perform foundation work for an underground garage sued by a neighboring property owner for nuisance sought to overturn a Court of Appeal decision that deemed admissible a demand for a declaration of common cessation filed against it for the first time on appeal, arguing this violated its right to a double degree of jurisdiction and lacked proper reasoning. The High Court rejected the appeal, finding that the appellate court had correctly determined the action was not one seeking a finding of liability or a warranty claim against the foundation company, but specifically a declaration of common cessation, and therefore the court had not infringed upon the company's rights of defense by admitting the claim at that stage.

Regeste Legislator

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Foundation Company Appeal Regarding Declaration of Common Cessation Admissibility: The High Court rejected the appeal, finding that the appellate court had correctly determined the action was not one seeking a finding of liability or a warranty claim against the foundation company, but specifically a declaration of common cessation, and therefore the court had not infringed upon the company's rights of defense by admitting the claim at that stage.

Mots-clés

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fondation action en responsabilité partie commune entreprises de construction qualité pour recourir contre permis qualité pour recourir
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

This is the final dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ENTREPRISE COURBOT, SOCIETE ANONYME, A LAQUELLE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GARAGE PARKING MOZART, CONCESSIONNAIRE DE LA VILLE DE NICE POUR LA CONSTRUCTION D'UN GARAGE SOUTERRAIN, SQUARE MOZART A NICE, AVAIT CONFIE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE PALPANCHE, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN FORMEE CONTRE ELLE, EN CAUSE D'APPEL, PAR LA SOCIETE MERIDIONALE HOTEL TRIANON, DEMANDERESSE PRINCIPALE EN REPARATION POUR TROUBLES DE VOISINAGE, ALORS QUE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION CONSTITUANT POUR TOUT PLAIDEUR UNE GARANTIE DE SES INTERETS, CELUI-CI NE PEUT ETRE CONTRAINT D'ACCEPTER LE DEBAT DANS DES CONDITIONS QUI NE LUI PERMETTENT PAS DE DEFENDRE SES DROITS ET QUE SUR CE POINT L'ARRET ATTAQUE, QUI NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI, EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT NEGLIGEES, ENONCE QUE L'ASSIGNATION DONNEE A L'ENTREPRISE COURBOT (ET A D'AUTRES INTERVENANTS) N'A PAS POUR BUT DE FAIRE RECONNAITRE LEUR RESPONSABILITE ET NE TEND PAS A L'ADMISSION (PAR LES JUGES) D'UNE ACTION EN GARANTIE CONTRE ELLE MAIS, AINSI QU'IL EST MENTIONNE AU DISPOSITIF DE L'ASSIGNATION ET DES CONCLUSIONS, A UNE DECLARATION D'ARRET COMMUN ;

QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RELEVE D'ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.