Nuisance Action Against Concessionaire for Construction Disturbances
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute regarding neighborhood disturbances arising from the use of equipment during the construction of an underground garage, the appellant argued that the appellate court incorrectly assumed jurisdiction because the alleged damage stemmed from public works, and that the action for nuisance should only be brought against the property owner, not the concessionaire. The high court rejected these arguments, finding that the appellate court had not actually characterized the damage as arising from public works, and furthermore, the appellant had failed to raise the jurisdictional objection before the lower courts, rendering the challenge based on public works inadmissible; moreover, the court affirmed that a party suffering a nuisance is entitled to sue whomever they believe caused the damage, not exclusively the property owner.
Regeste Legislator
Généré par l'IANuisance Action Against Concessionaire for Construction Disturbances: The high court rejected these arguments, finding that the appellate court had not actually characterized the damage as arising from public works, and furthermore, the appellant had failed to raise the jurisdictional objection before the lower courts, rendering the challenge based on public works inadmissible; moreover, the court affirmed that a party suffering a nuisance is entitled to sue whomever they believe caused the damage, not exclusively the property owner.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SUR L'ACTION EN REPARATION POUR TROUBLES DE VOISINAGE, ENGAGEE PAR LA SOCIETE MERIDIONALE HOTEL TRIANON CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GARAGE PARKING MOZART, CONCESSIONNAIRE DE LA VILLE DE NICE POUR LA CONSTRUCTION D'UN GARAGE SOUTERRAIN, SQUARE MOZART, A NICE, L'ARRET ATTAQUE CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE QUI A INSTITUE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER SI L'EMPLOI DU MATERIEL UTILISE SUR LE CHANTIER, OUVERT POUR LA CONSTRUCTION DE CE GARAGE, A ETE GENERATEUR DE BRUITS EXCESSIFS EU EGARD AUX NORMES HABITUELLEMENT ADMISES ET DE VERIFIER S'IL EN EST RESULTE UN PREJUDICE POUR LA SOCIETE DEMANDERESSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU A TORT SA COMPETENCE, BIEN QU'ELLE EUT CONSTATE QUE LE DOMMAGE ALLEGUE ETAIT UN DOMMAGE DE TRAVAIL PUBLIC ;
QU'IL EST SOUTENU QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE CE MOYEN, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE QUE LE DOMMAGE DONT IL LUI ETAIT DEMANDE REPARATION ET QUI PROVENAIT DES APPAREILS UTILISES PAR LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE, AVAIT SON ORIGINE DANS UN TRAVAIL PUBLIC ;
QU'EN SECOND LIEU, LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI N'A PAS INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE ;
D'OU IL SUIT QUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ET QUE, EN SA SECONDE BRANCHE, IL EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE L'ACTION RECEVABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DEMANDE EN REPARATION DE TROUBLES DE VOISINAGE NE PEUT ETRE FORMEE QUE CONTRE LE SEUL PROPRIETAIRE DU FONDS D'OU PROVIENT LE TROUBLE ALLEGUE ;
QU'EN EFFET, SI LE VOISIN QUI SE PLAINT D'UN TROUBLE DE VOISINAGE EST RECEVABLE A FORMER SON ACTION EN REPARATION CONTRE LE PROPRIETAIRE DU FONDS D'OU PROVIENT CE TROUBLE, RIEN NE LUI INTERDIT DE METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DE CELUI QU'IL ESTIME ETRE L'AUTEUR DE CE DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.