Legislator Jurisprudence & Législation
71-70045 Généré par l'IA

Expropriation Order Annulled Due to Procedural Defect in Opinion Timing

Numéro de cause 71-70045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An order authorizing expropriation for public utility, based on the favorable opinion of the sub-prefect dated October 2, 1970, was annulled because this opinion predated the commission of inquiry's opinion and the closure of the parcel survey, both dated October 30, 1970, thus violating the procedural requirement that the examining commissioner transmit the file, along with their opinion, to the prefect or sub-prefect who would then issue an opinion before the final prefectural decision.

Regeste Legislator

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ARTICLE 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959; Expropriation Order Annulled Due to Procedural Defect in Opinion Timing: An order authorizing expropriation for public utility, based on the favorable opinion of the sub-prefect dated October 2, 1970, was annulled because this opinion predated the commission of inquiry's opinion and the closure of the parcel survey, both dated October 30, 1970, thus violating the procedural requirement that the examining commissioner transmit the file, along with their opinion, to the prefect or sub-prefect who would then issue an opinion before the final prefectural decision.

Mots-clés

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expropriation vice de procédure utilité publique annulation du congé subrogation de la collectivité publique expertise juridique

Dispositions légales citées

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ARTICLE 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959
This article was the legal basis for the cassation because the challenged order violated its provisions concerning the required procedure for submitting the inquiry file.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959

This article was the legal basis for the cassation because the challenged order violated its provisions concerning the required procedure for submitting the inquiry file.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 AUX TERMES DUQUEL LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR TRANSMET LE DOSSIER, SELON LE LIEU DE L'ENQUETE, SOIT AU PREFET, SOIT AU SOUS-PREFET QUI EMET UN AVIS ET TRANSMET LE DOSSIER AU PREFET ;

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ISSOUDUN, D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A X..., VISE L'AVIS FAVORABLE DU SOUS-PREFET D'ISSOUDUN, EN DATE DU 2 OCTOBRE 1970, ALORS QUE L'AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR ETAIT EN DATE DU 30 OCTOBRE 1970 ET QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE AVAIT ETE CLOSE LE 30 OCTOBRE 1970 ;

QU'AINSI, L'ORDONNANCE, QUI VISE UN AVIS DU SOUS-PREFET ANTERIEUR A CELUI DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR ET A LA CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME, QUI DOIT EN ENTRAINER L'ANNULATION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 29 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'INDRE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE, SIEGEANT A POITIERS.