Recourse Action Between Joint Tortfeasors and Res Judicata
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior definitive ruling that found both drivers liable for damages in a vehicle collision, one driver and his insurer sought recourse against the other driver to recover half of the compensation paid to the injured passengers, arguing the second recourse action infringed upon the *res judicata* established by the initial ruling which had based liability on the one-paragraph Article 1384 of the Civil Code against the non-carrier driver alone concerning the gratuitous passengers. The Court upheld the appellate decision, reasoning that the recourse action did not violate the authority of the prior judgment because it was based on the right of contribution between joint tortfeasors (one of whom was the gratuitous transporter) following payment, which was an issue the initial judgment—which established the victims' rights to compensation—did not fully resolve, allowing the subrogated action based on Article 1384 against the co-debtor transporter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1251 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL; Recourse Action Between Joint Tortfeasors and Res Judicata: The Court upheld the appellate decision, reasoning that the recourse action did not violate the authority of the prior judgment because it was based on the right of contribution between joint tortfeasors (one of whom was the gratuitous transporter) following payment, which was an issue the initial judgment—which established the victims' rights to compensation—did not fully resolve, allowing the subrogated action based on Article 1384 against the co-debtor transporter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal found the recourse claim was founded upon this article, concerning the joint liability between the co-debtors.
Cited by the lower court to justify the subrogatory recourse against the benevolent transporter co-debtor.
This is the operative order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE LES VEHICULES AUTOMOBILES CONDUITS PAR LEUR PROPRIETAIRE : J-P X... ET Y..., UN PRECEDENT ARRET DEFINITIF DU 8 MARS 1968, A CONDAMNE, D'UNE PART, Y... A REPARER LE PREJUDICE MATERIEL DE J-P X... ET A VERSER DIVERSES PROVISIONS, TANT A CELUI-CI QU'AUX EPOUX FERNAND X... ET AU MINEUR ROBERT X..., QU'IL TRANSPORTAIT A TITRE BENEVOLE ET, D'AUTRE PART, J-P X... A INDEMNISER Y... DE SON DOMMAGE MATERIEL ;
QUE J-P X... ET SES PASSAGERS ONT, PAR LA SUITE, FORME CONTRE Y... ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE L'UNION, UNE DEMANDE EN LIQUIDATION DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LES DEFENDEURS ONT, DE LEUR COTE, DEMANDE A ETRE RELEVES PAR J-P X... DE LA MOITIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX, EN REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL DES EPOUX FERNAND X... ET DE ROBERT X... ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION RECURSOIRE DE Y... ET DE SON ASSUREUR, ALORS QUE LE RECOURS RECONNU A Y..., CO-AUTEUR DU DOMMAGE, CONTRE J-P X..., EGALEMENT AUTEUR, ET TRANSPORTEUR, A TITRE GRATUIT, DES VICTIMES, ETAIT EXERCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL CE TEXTE AYANT, EGALEMENT, SERVI DE FONDEMENT A L'ARRET DU 8 MARS 1968, RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES ET LES DEUX DECISIONS AYANT, AINSI, LA MEME CAUSE, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE L'ARRET ATTAQUE, ET ALORS QU'AU MOMENT OU LA CHOSE JUGEE A ETE ACQUISE, J-P X... N'ETAIT TENU A AUCUNE RESPONSABILITE ENVERS LES VICTIMES, PASSAGERS A TITRE GRATUIT, EN DEHORS DE LA FAUTE, ET QUE, SEUL, Y... POUVAIT ETRE CONDAMNE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, UNIQUE SOURCE DE RESPONSABILITE ALORS RETENUE, LE CHANGEMENT ULTERIEUR DE LA REGLE DE DROIT NE POUVANT QU'ETRE SANS EFFET SUR LA CHOSE DEFINITIVEMENT JUGEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ARRET DU 8 MARS 1968 A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNE LES DROITS A REPARATION DES VICTIMES, LADITE DECISION AYANT CONSACRE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE ENTIERE DE J-P X... A L'EGARD DE Y..., POUR SON PREJUDICE MATERIEL ET LA RESPONSABILITE ENTIERE DE CELUI-CI A L'EGARD DES EPOUX FERNAND X... ET DE ROBERT X... ;
QU'ELLE AJOUTE QU'IL N'APPARAIT PAS QUE L'ACTION RECURSOIRE, QUI LAISSE INTACTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES, MECONNAISSE LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA CAUSE DE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT RESIDANT DANS LE DROIT DE RECOURS RECONNU A CELUI DES CO-AUTEURS QUI A PAYE CONTRE L'AUTRE CO-AUTEUR, EN RAISON DE L'OBLIGATION INSOLIDUM EXISTANT ENTRE EUX ET Y... EXERCANT, PAR VOIE SUBROGATOIRE, L'ACTION QUE N'AVAIT PAS EU A TRANCHER L'ARRET DU 8 MARS 1968, DES EPOUX FERNAND X... ET DE ROBERT X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, CONTRE LEUR TRANSPORTEUR ;
QUE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE DEBITEUR, TENU SUR LE FONDEMENT DUDIT ARTICLE EST BIEN FONDE A EXERCER UN RECOURS SUBROGATOIRE CONTRE SON CO-DEBITEUR TRANSPORTEUR BENEVOLE, TENU AVEC LUI AU SENS DE L'ARTICLE 1251 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES ENONCIATIONS QUE LE RECOURS DE Y... NE PORTAIT PAS ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 8 MARS 1968, ET ETAIT FONDE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.