Legislator Jurisprudence & Législation
71-10962 Généré par l'IA

Driver Fault in Aborted Overtake Causing Rear-End Collision

Numéro de cause 71-10962
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The driver of a vehicle, attempting to overtake another car within a built-up area, aborted the maneuver due to an oncoming vehicle and braked sharply while rejoining their original lane, causing the following vehicle, which had maintained a proper distance, to collide with the rear. The appellate court was found to have failed to provide a legal basis for its decision by assigning sole responsibility to the following driver, despite its own findings indicating the initiating driver committed a fault by improperly executing the overtaking maneuver, which violates the Civil Code concerning tort liability and the Highway Code requirements for safe overtaking.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE; Driver Fault in Aborted Overtake Causing Rear-End Collision: The appellate court was found to have failed to provide a legal basis for its decision by assigning sole responsibility to the following driver, despite its own findings indicating the initiating driver committed a fault by improperly executing the overtaking maneuver, which violates the Civil Code concerning tort liability and the Highway Code requirements for safe overtaking.

Mots-clés

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collision par l'arrière manœuvre de dépassement responsabilité de droit privé délit de fuite droit de la circulation routière conduite malgré retrait du permis

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

The court decision implicitly relies on this article concerning tort liability when it quashes the lower court's decision which exclusively assigned fault.

ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE

This article, concerning the rules for overtaking, was used to establish the fault of the driver X. whose maneuver was deemed faulty.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE ;

ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, AVANT DE DEPASSER, LE CONDUCTEUR DOIT S'ASSURER QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER, ET NOTAMMENT : 1° QU'IL A LA POSSIBILITE DE REPRENDRE SA PLACE DANS LE COURANT NORMAL DE LA CIRCULATION SANS GENER CELLE-CI ;

2° QUE LA VITESSE RELATIVE DES DEUX VEHICULES PERMETTRA D'EFFECTUER LE DEPASSEMENT DANS UN TEMPS SUFFISAMMENT BREF ;

ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT QUE L'AUTOMOBILE DES FRERES X..., PILOTEE PAR L'UN D'EUX, CIRCULAIT DANS UNE AGGLOMERATION, LORSQUE SON CONDUCTEUR TENTA LE DEPASSEMENT D'UNE VOITURE, MAIS GENE PAR UN VEHICULE VENANT EN SENS INVERSE, RENONCA A SA MANOEUVRE, ET FREINA BRUSQUEMENT EN RABATTANT SON AUTOMOBILE DANS LA FILE OU ELLE S'ETAIT TROUVEE ;

QUE CELLE-CI FUT ALORS HEURTEE A L'ARRIERE PAR LA VOITURE CONDUITE PAR Y..., LAQUELLE L'AVAIT JUSQU'ALORS SUIVIE A BONNE DISTANCE ;

QUE LEURS VEHICULES AYANT ETE ENDOMMAGEES, Y... ET LES FRERES X... SE SONT RECLAMES RECIPROQUEMENT DES DOMMAGES-INTERETS. QU'EN LAISSANT A LA CHARGE DE Y... L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE LE CONDUCTEUR X... AVAIT EFFECTUE UNE MANOEUVRE FAUTIVE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAU ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TARBES.