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70-13557 Généré par l'IA

Interlocutory Judgment on Expert Examination and Timeliness of Appeal

Numéro de cause 70-13557
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court dismissed an appeal challenging a ruling that considered a lower court's judgment interlocutory because it ordered an expert examination to investigate alleged defects in an apartment, thereby implicitly ruling on the admissibility of the buyers' claim for damages despite the defendant's objection. The appellate court justifiably found the initial order to be an interlocutory judgment subject to immediate appeal, meaning the subsequent appeal was untimely under general procedure rules; furthermore, the appellate court did not err in refusing to order a new expert examination because the buyers' claims regarding damages, particularly in common areas, were too vague and appeared to be covered by the acceptance of the work upon delivery, making the action seriously unfounded or belated.

Regeste Legislator

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ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Interlocutory Judgment on Expert Examination and Timeliness of Appeal: The appellate court justifiably found the initial order to be an interlocutory judgment subject to immediate appeal, meaning the subsequent appeal was untimely under general procedure rules; furthermore, the appellate court did not err in refusing to order a new expert examination because the buyers' claims regarding damages, particularly in common areas, were too vague and appeared to be covered by the acceptance of the work upon delivery, making the action seriously unfounded or belated.

Mots-clés

Généré par l'IA
acheteur décision préjudicielle attaquable action en indemnité réception de l'ouvrage interprétation de l'arrêt surexpertise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The court implicitly confirmed that the lower court's decision regarding the interlocutory nature of the judgment (which the appellant challenged by citing the inapplicability of Art. 31 CPC) was correctly assessed by the Court of Appeal.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative order disposing of the appeal (pourvoi).
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71-40381
Appealability of Interlocutory Order for Expert Examination
80-10358
Appeal Inadmissibility Regarding Interlocutory Order for Expert Examination
12-15549
Appealability of Interlocutory Judgment Ordering Expert Evaluation with Locksmith Access
17-21252
Appealability of Non-Final Interlocutory Decision Regarding Claim Admissibility and Expert Assessment
15-11088
Hidden Defect Claim Interruption of Brief Delay by Interlocutory Expert Referral

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The court implicitly confirmed that the lower court's decision regarding the interlocutory nature of the judgment (which the appellant challenged by citing the inapplicability of Art. 31 CPC) was correctly assessed by the Court of Appeal.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative order disposing of the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE PREJUDICIAIT AU FOND ET PRENAIT, PAR LA, UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE RENDANT INAPPLICABLE L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LEDIT JUGEMENT, QUI STATUAIT TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, NE CONTENAIT AUCUN PREJUGE AU FOND, ET QUE L'APPEL DEVAIT, SOUS PEINE D'IRRECEVABILITE, ETRE INTERJETE DANS LES QUINZE JOURS DE SA SIGNIFICATION ;

MAIS ATTENDU QU'EN ORDONNANT UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER ET DE FOURNIR TOUS RENSEIGNEMENTS SUR LA REALITE, LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES MALFACONS, MAUVAISES FINITIONS ET VICES AFFECTANT UN APPARTEMENT ACQUIS, PAR LES EPOUX Y..., DE LA SOCIETE RESIDENCE DE PIERREFEU, CHARLES DUBOIS ET CIE, LE TRIBUNAL A ADMIS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DESDITS EPOUX TENDANT A OBTENIR REPARATION DES DESORDRES QU'ILS INVOQUAIENT, ALORS QUE CETTE RECEVABILITE ETAIT CONTESTEE PAR LA SOCIETE SUSVISEE ;

QU'IL A AINSI CONFERE A SA DECISION, AINSI QUE LE RETIENT JUSTEMENT LA COUR D'APPEL, LE CARACTERE D'UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE SUSCEPTIBLE D'APPEL IMMEDIAT ;

D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LES EPOUX Y..., MOTIF PRIS DE L'IMPRECISION DE LEUR DEMANDE, TOUT EN CONSTATANT QUE L'ON TROUVE, DANS LEUR DOSSIER, DES ELEMENTS SERIEUX PERMETTANT DE RECOURIR A UNE EXPERTISE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE SI DES DEGATS EXISTAIENT DANS LES PARTIES COMMUNES, IL FAUDRAIT AU MOINS DIRE EN QUOI ILS CONSISTENT ;

QUE, DANS UNE TELLE SITUATION VAGUE, OU L'ON NE VOIT NAITRE QUE DES DEFAUTS APPARENTS COUVERTS PAR LA PRISE DE POSSESSION DU LOGEMENT, DONNANT EN QUELQUE SORTE QUITUS SUR LES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT PAR L'EMPLOI D'UNE FORMULE MANUSCRITE REDIGEE SUR LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION, L'ACTION EXERCEE EST SANS FONDEMENT SERIEUX, SINON TARDIVE ;

QU'AINSI, EN SPECIFIANT QUE C'EST EN VAIN QUE, DANS LE DOSSIER DES DEMANDEURS, ON TROUVE DES ELEMENTS SERIEUX PERMETTANT DE RECOURIR A UNE EXPERTISE, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE ERREUR MATERIELLE DE REDACTION ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE GRIEF DE CONTRADICTION NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.