Syndicate Expropriation Order Overturned for Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned an expropriation order for public utility, granted to an inter-municipal syndicate concerning three parcels of land, because the judge failed to comply with mandatory procedural formalities, specifically by failing to verify that the annexed required certificate from the property operations control commission explicitly mentioned the exact parcels slated for expropriation. The court reasoned that under relevant legislation, the magistrate is obligated to verify all prescribed formalities and must specifically reference the supporting documents in the order, a failure to properly verify the included piece rendering the order void.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; Syndicate Expropriation Order Overturned for Procedural Defect: The court reasoned that under relevant legislation, the magistrate is obligated to verify all prescribed formalities and must specifically reference the supporting documents in the order, a failure to properly verify the included piece rendering the order void.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as a legal basis for the requirement that the magistrate verify legal formalities before issuing an expropriation order.
These articles were cited as a legal basis for the requirement that the magistrate verify legal formalities before issuing an expropriation order.
Texte complet
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DES ILES, DE TROIS PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A X... FRANCOIS, VISE ET CONTIENT EN ANNEXE UN AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1969, QUI NE MENTIONNE AUCUNE DES PARCELLES DECLAREES EXPROPRIEES PAR LADITE ORDONNANCE ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VERIFIER SI LA PIECE, DONT LA PRODUCTION EST OBLIGATOIRE, CONCERNAIT BIEN LES IMMEUBLES QUI FAISAIENT L'OBJET DE L'EXPROPRIATION, LE MAGISTRAT N'A PAS OBSERVE LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ;
QUE DES LORS, SON ORDONNANCE DOIT ETRE ANNULEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN NI SUR LES AUTRES BRANCHES DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 6 AVRIL 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, SIEGEANT A CHAMBERY.