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71-70227 Généré par l'IA

Expropriation Indemnity Ruling Annulled for Failure to Specify Government Commissioner

Numéro de cause 71-70227
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellate court's decision fixing an expropriation indemnity was annulled because the judgment failed to specify the name and title of the person appearing as the Government Commissioner, when the applicable decree stipulated that the Departmental Director of Taxes in charge of domains performs this role and may only be replaced by a specifically designated official from his service in the appellate jurisdiction. The Court of Cassation found this lack of specification to constitute a formal defect requiring the annulment of the ruling and referred the case back to a different appellate court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Expropriation Indemnity Ruling Annulled for Failure to Specify Government Commissioner: The Court of Cassation found this lack of specification to constitute a formal defect requiring the annulment of the ruling and referred the case back to a different appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation formelle vice de forme incompétence ratione materiae concédant recours en annulation en droit de l'Union droit foncier
Généré par l'IA
99-70144
Expropriation Order Annulled Due to Annulled Underlying Declaration
93-70003
Expropriation Indemnity Appeal Rejected for Improper Grounds
98-70080
Expropriation Compensation Disputes and Jurisdictional Errors
69-70285
State Expropriation Order Annulled for Formal Defects in Citation of Prescribed Formalities
87-70303
Expropriation Annulment Due to Underlying Administrative Act Cancellation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966

This article establishes the requirement for specifying the name and quality of the person acting as Commissaire du Gouvernement in the appellate decision, the violation of which led to the cassation.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS CHARGE DES DOMAINES EXERCE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ;

QUE, DEVANT LA CHAMBRE STATUANT EN APPEL, IL PEUT ETRE SUPPLEE PAR UN FONCTIONNAIRE DE SON SERVICE QU'IL DESIGNE SPECIALEMENT A CET EFFET ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A X... PAR LA COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE, SE BORNE A DENONCER QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS, SANS PRECISER NI LE NOM NI LA QUALITE DE LA PERSONNE QUI EXERCAIT A L'AUDIENCE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ;

QU'IL EST AINSI ENTACHE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).