Landlord Partial Success Precludes Abuse of Process Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation quashed a judgment that ordered a landlord, who had partially succeeded in a claim against their tenant for overdue rent, to pay the tenant damages for an abuse of process. The High Court reasoned that under the relevant civil code article, a litigant who partially prevails in their action cannot be ordered to pay damages for abusing their right to bring legal proceedings, as partial success demonstrates a legitimate basis for the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, CASSE ET ANNULE, mais seulement dans la limite du moyen; Landlord Partial Success Precludes Abuse of Process Damages: The High Court reasoned that under the relevant civil code article, a litigant who partially prevails in their action cannot be ordered to pay damages for abusing their right to bring legal proceedings, as partial success demonstrates a legitimate basis for the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the legal basis for quashing the judgment which wrongly condemned the partially successful party to pay damages for abuse of procedure.
This is the operative part of the cassation, limiting the scope of the ruling based on the single ground presented.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CELUI QUI TRIOMPHE, MEME PARTIELLEMENT, DANS SON ACTION, NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR ABUS DE SON DROIT D'AGIR EN JUSTICE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, X... A ASSIGNE SON LOCATAIRE Y... EN PAIEMENT DE LOYERS ECHUS ET A RECLAME L'APPLICATION D'UNE CLAUSE PENALE ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, TOUT EN REJETANT CETTE DERNIERE DEMANDE, A CONDAMNE LE LOCATAIRE A PAYER UNE SOMME DE 135,45 FRANCS AU TITRE DES LOYERS ECHUS ET NON REGLES ;
ATTENDU QU'EN CONDAMNANT X..., QUI TRIOMPHAIT EN PARTIE DANS SON ACTION, A VERSER A Y... UNE SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR ABUS DE PROCEDURE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE.