Extinguishment of Servitudes by Non-Use
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a judgment that extinguished alleged rights of irrigation and passage, stemming from an 1830 partition act, on the grounds that the servitudes had been extinguished by non-use exceeding thirty years due to changed circumstances. The appellant argued the Court of Appeal incorrectly placed the burden of proof on them to show recent use, contrary to a prior order that had assigned the burden of proving non-use to the opposing party. The reviewing court rejected the appeal because the lower court's finding that witnesses confirmed the non-exercise of the servitudes for over thirty years provided a sufficient basis for declaring the extinction by non-use, thereby legally justifying the decision without violating the principle of res judicata or improperly shifting the burden of proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAExtinguishment of Servitudes by Non-Use: The appellant argued the Court of Appeal incorrectly placed the burden of proof on them to show recent use, contrary to a prior order that had assigned the burden of proving non-use to the opposing party. The reviewing court rejected the appeal because the lower court's finding that witnesses confirmed the non-exercise of the servitudes for over thirty years provided a sufficient basis for declaring the extinction by non-use, thereby legally justifying the decision without violating the principle of res judicata or improperly shifting the burden of proof.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... CONCLUT A LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 28 MAI 1971, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CELLE QUI DEVRAIT INTERVENIR SUR POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1969 ;
MAIS ATTENDU QUE CE DERNIER POURVOI A ETE REJETE PAR ARRET PRONONCE LE 27 MAI 1971 ;
QU'AINSI LE MOYEN EST SANS OBJET ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A DIT QU'EN VERTU DE L'ACTE DE PARTAGE DU 14 MAI 1830, L'ANCIENNE PARCELLE 945, ACTUELLEMENT PARTIE ORIENTALE DE LA PARCELLE 646, APPARTENANT A X..., BENEFICIAIT D'UNE SERVITUDE D'ARROSAGE ET D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DU COTE EST DE L'ANCIENNE PARCELLE 946, DEVENUE LA PARTIE EST DE LA PARCELLE 647, ET A ADMIS QUE LESDITES SERVITUDES, DEVENUES SANS UTILITE PAR LA MODIFICATION DES LIEUX ET DE LA PROPRIETE DES PARCELLES DU FONDS DOMINANT ET DU FONDS SERVANT, SE SONT ETEINTES PAR UN NON-USAGE REMONTANT A PLUS DE TRENTE ANS, D'AVOIR, EN EXAMINANT LES RESULTATS DE L'ENQUETE ET DE LA CONTRE-ENQUETE, DECLARE QU'IL INCOMBAIT A X..., QUI RECLAME, EN VERTU D'UN TITRE ANCIEN, LE MAINTIEN DE LA SERVITUDE POUR LE PASSAGE ET L'ARROSAGE, DE PROUVER QU'IL L'AVAIT EXERCEE DEPUIS MOINS DE TRENTE ANS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET DU 19 FEVRIER 1969 ORDONNANT CETTE ENQUETE AVAIT MIS A LA CHARGE DE Y...
LA PREUVE DE NON-USAGE DE LADITE SERVITUDE PENDANT PLUS DE 30 ANS, RESERVANT UNIQUEMENT A X... LA PREUVE CONTRAIRE ET QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI MECONNU LA CHOSE JUGEE ET RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LES TEMOINS DE L'ENQUETE (ENTENDUS A LA REQUETE DE Y...), ONT DECLARE N'AVOIR JAMAIS CONSTATE LES PASSAGES A TRAVERS LA PARCELLE Y... ET ONT UNANIMEMENT AFFIRME QUE LA SERVITUDE D'ARROSAGE N'ETAIT PLUS EXERCEE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS ;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER LA CHOSE JUGEE, NI RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SUR CE POINT SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.