Property Developer's Sole Provisional Liability in Construction Damage Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from construction work that caused damage to a neighboring property, the property owner sued the property developer, the contractor, the technical control company, and the consulting engineer. The appellate court held the property developer solely liable for an initial provisional payment, confirming the fault of the developer for failing to take necessary precautions, while simultaneously upholding an order for further expert investigation to determine the liabilities of the other defendants against both the damaged neighbor and the developer in warranty. The high court rejected the developer's appeal arguing that the court exceeded the scope of the claims by only condemning it, or contradicted itself by finding an established fault warranting immediate payment while still seeking fault from others, reasoning that the appellate court did not alter the debate by ruling against a defendant whose liability was already established and that maintaining the expert determination was consistent for establishing liabilities toward both the neighbor and for warranty recourse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Property Developer's Sole Provisional Liability in Construction Damage Case: The appellate court held the property developer solely liable for an initial provisional payment, confirming the fault of the developer for failing to take necessary precautions, while simultaneously upholding an order for further expert investigation to determine the liabilities of the other defendants against both the damaged neighbor and the developer in warranty. The high court rejected the developer's appeal arguing that the court exceeded the scope of the claims by only condemning it, or contradicted itself by finding an established fault warranting immediate payment while still seeking fault from others, reasoning that the appellate court did not alter the debate by ruling against a defendant whose liability was already established and that maintaining the expert determination was consistent for establishing liabilities toward both the neighbor and for warranty recourse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejects the appeal lodged against the decision of the Court of Appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION RESIDENCE SOLFERINO A FAIT DEMOLIR LES CONSTRUCTIONS EXISTANT SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT ET A FAIT EDIFIER A LEUR PLACE UN IMMEUBLE DE RAPPORT PAR L'ENTREPRISE DESCLAUX, SUIVANT LES PLANS ET SOUS LA DIRECTION DE L'ARCHITECTE X... ;
QUE LA SOCIETE RESIDENCE SOLFERINO A EN OUTRE PASSE UNE CONVENTION DE CONTROLE TECHNIQUE AVEC LA SOCIETE SOCOTEC ET QUE L'ENTREPRISE DESCLAUX A PRIS Y..., SPECIALISTE DU BETON, COMME INGENIEUR-CONSEIL ;
QU'AU COURS DES TRAVAUX L'IMMEUBLE VOISIN A SUBI DIVERS DESORDRES ET QUE SON PROPRIETAIRE, Z..., APRES EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE, A ASSIGNE LA SOCIETE RESIDENCE SOLFERINO, L'ENTREPRISE DESCLAUX, LA SOCIETE SOCOTEC ET Y... EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE LEDIT ARRET A CONDAMNE LA SOCIETE RESIDENCE SOLFERINO, DONT ELLE ESTIMAIT LA FAUTE ETABLIE, AU PAIEMENT D'UNE PROVISION AU PROFIT DE Z... ET A CONFIRME L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES A L'EFFET DE RECHERCHER LES RESPONSABILITES EVENTUELLEMENT ENCOURUES PAR LES AUTRES DEFENDEURS A L'ACTION ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE RESIDENCE SOLFERINO FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR, SEULE, CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE, AU MOTIF QU'ELLE DEVAIT REPARER LE DOMMAGE CAUSE SOUS RESERVE DE SON RECOURS CONTRE LES TECHNICIENS ET ENTREPRENEURS QUI AURAIENT COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT ETE SAISIE D'UNE DEMANDE DE CONDAMNATION IN SOLIDUM CONTRE TOUS LES DEFENDEURS A L'ACTION, NE POUVAIT, SANS EXCEDER LES LIMITES DES PRETENTIONS DE Z..., NI MODIFIER LES TERMES DU DEBAT, CONDAMNER SEULE LA SOCIETE RESIDENCE SOLFERINO AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LADITE SOCIETE A COMMIS UNE FAUTE EN NE PRENANT PAS TOUTE PRECAUTION POUR EVITER DE CAUSER DES DEGATS A L'IMMEUBLE VOISIN, S'EST MISE EN CONTRADICTION AVEC LES AUTRES MOTIFS DE SA DECISION IMPLIQUANT UNE RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT DE LA SOCIETE RESIDENCE SOLFERINO ET EGALEMENT EN CONTRADICTION AVEC SA DECISION DE MAINTENIR UNE MESURE D'EXPERTISE POUR RECHERCHER PRECISEMENT LA NATURE DES FAUTES COMMISES PAR LES DEFENDEURS A L'ACTION QUE LA PREMIERE EXPERTISE NE PERMETTAIT PAS DE PRECISER ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS EXCEDE LA LIMITE DE LA DEMANDE QUI LUI ETAIT SOUMISE, N'A PAS MODIFIE LES TERMES DU DEBAT EN PRONONCANT CONDAMNATION CONTRE UN SEUL DES DEFENDEURS DONT ELLE ESTIMAIT, D'ORES ET DEJA, LA RESPONSABILITE ENGAGEE ;
QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR DECLARE QUE LES DEGATS OCCASIONNES PAR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE DE Z... EXCEDAIENT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN RETENANT A LA CHARGE DE LA SOCIETE RESIDENCE SOLFERINO UNE FAUTE CARACTERISEE ET UN ABUS DE DROIT, QU'ENFIN, IL N'EXISTE PAS DAVANTAGE DE CONTRADICTION DANS LE MAINTIEN D'UNE EXPERTISE DESTINEE A RECHERCHER LES FAUTES COMMISES PAR LES AUTRES DEFENDEURS A L'ACTION TANT VIS-A-VIS DE Z... LUI-MEME, QUE DE LA SOCIETE RESIDENCE SOLFERINO QUI AGISSAIT CONTRE EUX EN GARANTIE ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.