Legislator Jurisprudence & Législation
70-13315 Généré par l'IA

Forfeiture of Prior Appeal Does Not Bar Subsequent Appeal on Merits

Numéro de cause 70-13315
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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In a dispute where a party appealed a lower court order compelling the production of documents, the first appeal was declared inadmissible due to the appellant's failure to prosecute the appeal within the time limit prescribed by the relevant procedural article, leading to a finding of forfeiture. Subsequently, the same party filed a second appeal against the same judgment, which was accepted by the appellate court, prompting a challenge that the initial forfeiture decision barred a second appeal due to the authority of *res judicata*. The High Court rejected this challenge, reasoning that the forfeiture penalty under the relevant article applies only to the specific appeal prosecuted and not to the right to appeal itself, and since the prior decision only declared the first appeal inadmissible without adjudicating the right to appeal, the second, properly filed appeal remained receivable.

Regeste Legislator

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ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Forfeiture of Prior Appeal Does Not Bar Subsequent Appeal on Merits: Subsequently, the same party filed a second appeal against the same judgment, which was accepted by the appellate court, prompting a challenge that the initial forfeiture decision barred a second appeal due to the authority of *res judicata*. The High Court rejected this challenge, reasoning that the forfeiture penalty under the relevant article applies only to the specific appeal prosecuted and not to the right to appeal itself, and since the prior decision only declared the first appeal inadmissible without adjudicating the right to appeal, the second, properly filed appeal remained receivable.

Mots-clés

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péremption du droit chose jugée recours contre décision de renvoi droits procéduraux justes motifs droit de demeurer

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Appeal correctly applied this article by declaring the second appeal admissible since the initial decision had not been served and the jurisdiction was seized within the timeframe prescribed by this article.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUR UNE DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE ENTREPOSE CONTRE X... ET LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DE LA DROME, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT AVANT DIRE DROIT, A RENDU A LA DATE DU 18 FEVRIER 1969 UN JUGEMENT ORDONNANT QUE SOIENT VERSES AUX DEBATS PAR LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE LES DOCUMENTS RELATIFS A UN PRET FAISANT L'OBJET DU LITIGE ;

QUE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE INTERJETA APPEL, MAIS QUE PAR ARRET DU 10 AVRIL 1970, CET APPEL FUT DECLARE IRRECEVABLE, L'APPELANTE AYANT ENCOURU LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE FAUTE PAR ELLE D'AVOIR SAISI LA JURIDICTION DANS LE DELAI IMPARTI PAR CE TEXTE ;

QUE D'AUTRE PART, SUIVANT EXPLOIT EN DATE DES 2-6 AVRIL 1970, LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE AVAIT INTERJETE UN AUTRE APPEL DU MEME JUGEMENT QUI N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIE, ET AVAIT, DE CE DEUXIEME APPEL SAISI LA COUR DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE SUSVISE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AVANT DE STATUER AU FOND, DECLARE CE SECOND APPEL RECEVABLE ALORS QUE LA MECONNAISSANCE DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE CONCERNANT L'APPEL DES JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT ENTRAINERAIT DECHEANCE DU DROIT D'APPELER DE SORTE QUE, DES LORS QU'UN ARRET A CONSTATE CETTE DECHEANCE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EMPECHERAIT QUE SOIT INTERJETE UN SECOND APPEL DU MEME JUGEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 452, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE FRAPPE QUE L'APPEL QUI A ETE INTERJETE ET L'INSTANCE QUI L'A SUIVI ET NON PAS LE DROIT D'APPELER NI L'ACTION ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE DROIT D'APPELER N'AVAIT NULLEMENT ETE JUGE PAR LE PRECEDENT ARRET QUI S'ETAIT BORNE A CONSTATER L'IRRECEVABILITE DU PREMIER APPEL INTERJETE ;

D'OU IL SUIT QU'EN REJETANT L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE ET EN DECLARANT RECEVABLE LA SECONDE PROCEDURE D'APPEL DES LORS QUE LA DECISION ENTREPRISE N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIEE ET QUE LA JURIDICTION AVAIT ETE SAISIE DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL LOIN D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE SUSVISE EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.