Separation Conversion Divorce Precludes Counterclaim Based on New Ground
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn proceedings where a wife sought to convert a final judgment of separation of the person, based on the husband's fault, into a divorce, the husband filed a counterclaim seeking divorce based on the wife's adultery, which the appellate court declared inadmissible and upheld the conversion judgment. The court reasoned that the conversion of a separation judgment into divorce, as governed by public order provisions, solely transforms the existing judgment without allowing for modification of its underlying dispositions, thus precluding the appellate court from entertaining the reconventional demand for divorce based on a new ground.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 310 DU CODE CIVIL; Separation Conversion Divorce Precludes Counterclaim Based on New Ground: The court reasoned that the conversion of a separation judgment into divorce, as governed by public order provisions, solely transforms the existing judgment without allowing for modification of its underlying dispositions, thus precluding the appellate court from entertaining the reconventional demand for divorce based on a new ground.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court used this article, which concerns the conversion of judicial separation into divorce, to justify rejecting the husband's counterclaim as inadmissible during the conversion proceedings.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, DAME X... AYANT ASSIGNE SON MARI EN CONVERSION EN JUGEMENT DE DIVORCE, DU JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS DEFINITIVEMENT INTERVENU AUX TORTS DU MARI, CELUI-CI, DEVANT LA COUR D'APPEL, A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE EN INVOQUANT L'ADULTERE DE SA FEMME ET A CONCLU A LA REFORMATION PARTIELLE DU JUGEMENT DE CONVERSION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DE CONVERSION, ALORS QUE LE DROIT DE DEMANDER LE DIVORCE APPARTIENT A CHAQUE EPOUX JUSQU'A LA DISSOLUTION DU MARIAGE, QUE X... INVOQUAIT UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, ET QUE DAME X... AURAIT ACCEPTE LE DEBAT AU FOND SUR CETTE DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QUE LA CONVERSION PREVUE PAR L'ARTICLE 310 DU CODE CIVIL, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, CONSISTE UNIQUEMENT A TRANSFORMER LE JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS, EN JUGEMENT DE DIVORCE, SANS POUVOIR EN MODIFIER AUTREMENT AUCUNE DISPOSITION ;
QUE, DES LORS, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE X... NE POUVAIT PAS ETRE ACCUEILLIE PAR LA COUR D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.