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70-12892 Généré par l'IA

Shipper v. Transport Intermediary Regarding Goods Damage and Article 105 Defense

Numéro de cause 70-12892
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A company sued a transport intermediary (who had subcontracted the carriage) for damage to goods delivered because the final recipient failed to make the required reservations upon delivery. The intermediary invoked the defense of inadmissibility under Article 105 of the Commercial Code against the shipper, arguing that the recipient's failure to observe formalities barred the action, even against the intermediary who acted as a transport commissioner responsible for the operation. The reviewing court upheld the lower court's decision, reasoning that because the final recipient failed to take the measures prescribed by Article 105 upon delivery, the resulting bar to liability claims benefited not only the actual carrier but consequently also the transport intermediary, thereby rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE; Shipper v. Transport Intermediary Regarding Goods Damage and Article 105 Defense: The intermediary invoked the defense of inadmissibility under Article 105 of the Commercial Code against the shipper, arguing that the recipient's failure to observe formalities barred the action, even against the intermediary who acted as a transport commissioner responsible for the operation. The reviewing court upheld the lower court's decision, reasoning that because the final recipient failed to take the measures prescribed by Article 105 upon delivery, the resulting bar to liability claims benefited not only the actual carrier but consequently also the transport intermediary, thereby rejecting the appeal.

Mots-clés

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voiturier action en responsabilité filiale mère assurance-transport lettre de chargement protection des intérêts commerciaux

Dispositions légales citées

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ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE
The court upheld the lower court's decision based on the inadmissibility plea derived from this article, which was deemed applicable to the transport commission agent (X...).
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JURITEXT000006956799
Carrier Liability for Goods Damage During Transit
92-13655
Carrier Liability and Statute of Limitations in Goods Transport Dispute
97-21630
Insurer v. Transport Intermediary (Freight Forwarder Liability)
1998-7695
Shipper v. Carrier: Exclusion of Insurance Claim and Presumption of Good Delivery
23-18165
Shipper v. Carrier: Liability for Loading and Securing Damage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE

The court upheld the lower court's decision based on the inadmissibility plea derived from this article, which was deemed applicable to the transport commission agent (X...).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS,3 MARS 1970), LA SOCIETE ENTREPRISE DESCHIRON CONFIA A X..., QUI LE SOUS TRAITA A Y..., LE TRANSPORT, DE SON ENTREPOT A BAGNEUX A SON CHANTIER DE DUNKERQUE, D'UN ENGIN DE TERRASSEMENT QUI LUI FUT LIVRE ENDOMMAGE ;

QUE LA SOCIETE DESCHIRON ASSIGNA X... EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LEDIT X... AVAIT A BON DROIT INVOQUE CONTRE L'EXPEDITEUR DESTINATAIRE LA FIN DE NON RECEVOIR DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ELLE A AINSI OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LADITE SOCIETE DESCHIRON, QUI FAISAIENT VALOIR QUE X... N'AYANT PAS AGI COMME UN TRANSPORTEUR, MAIS COMME UN COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, C'EST A DIRE UN MANDATAIRE CHARGE DE MENER A BONNE FIN LES OPERATIONS DE TRANSPORT DANS LES TERMES DES ARTICLES 96 A 98 DU CODE DE COMMERCE, ETAIT CAUTION DU TRANSPORTEUR RESPONSABLE DES AVARIES, ARGUMENTATION QUI TENDAIT DONC A VOIR ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 105 SUSVISE, DES LORS QUE LA FIN DE NON RECEVOIR PREVUE PAR CE TEXTE NE CONCERNE QUE LES ACTIONS NEES DU CONTRAT DE TRANSPORT DIRIGEES CONTRE LE VOITURIER, ET QUE LE MEME X..., DONT L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL ETAIT EN L'ESPECE COMMISSIONNAIRE, CHARGE DE L'ORGANISATION D'UN TRANSPORT DE BOUT EN BOUT, POUVAIT D'AUTANT MOINS SE DEGAGER DE SA RESPONSABILITE, SOUS PRETEXTE D'INOBSERVATION PAR LE DESTINATAIRE DES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 105, QU'IL LUI APPARTENAIT D'ASSURER OU DE FAIRE ASSURER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES POUR CONSERVER LE RECOURS DE SON MANDANT CONTRE LE VOITURIER AUQUEL IL AVAIT CONFIE LE TRANSPORT, AU LIEU DE L'EFFECTUER LUI MEME, SANS QU'IL SOIT BESOIN, CONTRAIREMENT A L'OPINION DE LA COUR D'APPEL, QUE L'INTERESSE EUT RECU UN MANDAT SPECIAL A CET EFFET ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE DESCHIRON, DESTINATAIRE, N'AVAIT PRIS EN FAIT, LORS DE LA LIVRAISON, AUCUNE DES MESURES GRACE AUXQUELLES, EN VERTU DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, ELLE AURAIT CONSERVE L'EXERCICE DE SON ACTION EN RESPONSABILITE A RAISON DES DOMMAGES SURVENUS EN COURS DE TRANSPORT ;

QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION SELON LAQUELLE LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DUDIT ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE PROFITAIT EN L'ESPECE, NON SEULEMENT A Y..., MAIS ENCORE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A X... ;

QU'ELLE A AUSSI, CE FAISANT, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;

QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, EST MAL FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;