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70-14169 Généré par l'IA

Administrator v. Firm Under Judicial Settlement: Cessation of Payments Date

Numéro de cause 70-14169
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The lower court refused to retroactively set the date of cessation of payments to an earlier date, as requested by the administrator of a firm placed under judicial settlement, reasoning that the request was made more than one year after the firm was struck from the trade register and that the determination of the cessation date is inextricably linked to the initial judgment, which was deemed final. The high court quashed this decision, holding that since the initial judgment establishing the judicial settlement was final, the appellate court was obligated, instead of questioning the initial judgment's regularity, to investigate the actual date from which the debtor was in a state of cessation of payments, as requested by the administrator, thereby violating the relevant civil and commercial law articles.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 29, ALINEA 1, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; Administrator v. Firm Under Judicial Settlement: Cessation of Payments Date: The high court quashed this decision, holding that since the initial judgment establishing the judicial settlement was final, the appellate court was obligated, instead of questioning the initial judgment's regularity, to investigate the actual date from which the debtor was in a state of cessation of payments, as requested by the administrator, thereby violating the relevant civil and commercial law articles.

Mots-clés

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droit judiciaire jugement civil cessation de paiement non-renouvellement du contrat point de départ de la prescription opposition tardive

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL
This provision concerning the principle of res judicata was violated by the Court of Appeal in its ruling.
6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
This procedural provision concerning the cessation of payments was violated by the Court of Appeal in its ruling.
29, ALINEA 1, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
This procedural provision concerning the judicial settlement was violated by the Court of Appeal in its ruling.
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21-20130
Company Cessation of Payments Date Determination Appeal
97-18480
Company Cessation of Payments Date Dispute
00-20197
Supreme Court Decision on Cessation of Payments Date in Liquidation Case
96-11051
Appeal Regarding Retroactive Cessation of Payments Date
06-18925
Cessation of Payments Date Determination Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL

This provision concerning the principle of res judicata was violated by the Court of Appeal in its ruling.

6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

This procedural provision concerning the cessation of payments was violated by the Court of Appeal in its ruling.

29, ALINEA 1, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

This procedural provision concerning the judicial settlement was violated by the Court of Appeal in its ruling.

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Texte complet

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 6 ET 29, ALINEA 1, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME X... QUI AVAIT ETE RADIEE DU REGISTRE DU COMMERCE LE 3 JANVIER 1968 A, LE 11 FEVRIER 1969, DECLARE LA CESSATION DE SES PAIEMENTS ET A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 20 DU MEME MOIS, QUI A FIXE PROVISOIREMENT AU JOUR DE SON PRONONCE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS;

QUE L'ARRET A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU SYNDIC TENDANT A CE QUE CETTE DATE SOIT REPORTEE AU 25 NOBEMBRE 1967, AUX MOTIFS QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE ETAIT INTERVENU PLUS D'UN AN APRES LA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE, QUE LA FIXATION DE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS CONSTITUE UNE MESURE INDISSOLUBLE DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET NE PEUT ETRE PRISE AU DELA DE L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN APRES LA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE ;

QUE LE REPORT DE CETTE DATE N'EST PAS UNE SIMPLE MESURE D'EXECUTION DU JUGEMENT AYANT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, LEQUEL EST IRREVOCABLE, QUE L'EXISTENCE D'UN TEL JUGEMENT IRREGULIEREMENT PRIS, NE PEUT AUTORISER UNE NOUVELLE IRREGULARITE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL RELEVE ELLE MEME QUE LE JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1969 EST PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;

QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS, DES LORS, DE REMETTRE EN CAUSE SA REGULARITE ET QU'ELLE AVAIT L'OBLIGATION DE RECHERCHER COMME LE LUI DEMANDAIT LE SYNDIC, LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LA DAME X..., QUI A L'EGARD DE TOUS FAISAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE, S'ETAIT TROUVEE EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.