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70-13316 Généré par l'IA

Appeal Regarding Payment Order Authorization and Competence Limits Deemed Inadmissible

Numéro de cause 70-13316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A party appealed an order from a commercial court president that authorized the service of a payment order for accepted bills of exchange plus ancillary costs and damages, arguing that the procedure was improperly used for certain commercial debts, the judge exceeded their authority by awarding damages beyond simply establishing the debt, and the award exceeded the court's competence limit. The high court declared the appeal inadmissible because any challenges concerning the nature of the debt or the court's competence should have been raised via a formal objection (contredit) against the original order, which was not done within the prescribed time limit.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Payment Order Authorization and Competence Limits Deemed Inadmissible: The high court declared the appeal inadmissible because any challenges concerning the nature of the debt or the court's competence should have been raised via a formal objection (contredit) against the original order, which was not done within the prescribed time limit.

Mots-clés

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ordre de paiement dette commerciale limites de la compétence opposition au commandement de payer qualité pour recourir versement de dommages-intérêts
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 27 JUIN 1970 PAR M LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN.

The court explicitly declared the appeal (pourvoi) inadmissible.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN, 27 JUIN 1970), RENDUE EXECUTOIRE A DEFAUT DE CONTREDIT FORME DANS LE DELAI PRESCRIT, D'AVOIR ACCUEILLI LA REQUETE PRESENTEE PAR LES ETABLISSEMENTS GENDEMAIN ET FILS AUX FINS D'AUTORISATION DE SIGNIFICATION A LA SOCIETE PYRENEES MOTORS D'UNE INJONCTION DE PAYER, OUTRE 125168,38 FRANCS, MONTANT DE TROIS LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES, 10000 FRANCS POUR FRAIS ACCESSOIRES SUIVANT DETAIL CI-CONTRE ET DOMMAGES-INTERETS-AGIOS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LA LOI DU 4 JUILLET 1957 L'A ETE POUR LE RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES COMMERCIALES QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE NE PEUT QUE CONSTATER L'EXISTENCE DE LA CREANCE ET SON MONTANT, QU'ENFIN, EN ALLOUANT 10000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN A DEPASSE LE TAUX DE COMPETENCE FIXE PAR LA LOI ;

MAIS ATTENDU QUE SI EN AYANT ACCUEILLI L'INJONCTION DE PAYER 10000 FRANCS POUR FRAIS ACCESSOIRES ET DOMMAGES-INTERETS-AGIOS, L'ORDONNANCE ATTAQUEE PRESENTE, QUANT A LA NATURE DE LA CREANCE ET A L'INCOMPETENCE, DES DIFFICULTES, CELLES-CI NE POUVAIENT ETRE OPPOSEES QUE PAR LA VOIE DU CONTREDIT ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 27 JUIN 1970 PAR M LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN.