Insurer Coverage for Loaned Vehicle Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision which refused insurance coverage to a garage owner's insurer for an accident caused by a client driving a vehicle lent by the garage while her own car was being repaired. The appellate court had incorrectly interpreted the mandatory minimum coverage established by the relevant decree concerning compulsory automobile insurance, limiting the statutory extension of coverage to vehicles entrusted to professionals by requiring proof of a special contractual option for vehicle loans, and ultimately applying an exclusionary clause in the insurance contract, thereby violating the imperative scope of the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959; Insurer Coverage for Loaned Vehicle Accident: The appellate court had incorrectly interpreted the mandatory minimum coverage established by the relevant decree concerning compulsory automobile insurance, limiting the statutory extension of coverage to vehicles entrusted to professionals by requiring proof of a special contractual option for vehicle loans, and ultimately applying an exclusionary clause in the insurance contract, thereby violating the imperative scope of the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation ruled that the Court of Appeal violated this article by restricting the mandatory minimum scope of guarantee defined by law through a contractual clause.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 27 JANVIER 1958 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, RELATIF A L'ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE, DETERMINE DANS SON PREMIER ALINEA L'ETENDUE DE LA GARANTIE QUE DOIVENT COMPORTER LES CONTRATS D'ASSURANCE DES GARAGISTES ET AUTRES PERSONNES PRATIQUANT HABITUELLEMENT LA VENTE ET LA REPARATION DES VEHICULES, ET DECIDE SON EXTENSION AUX PERSONNES AYANT AVEC LEUR AUTORISATION LA GARDE ET LA CONDUITE DE CES VEHICULES, ET, DANS SON ALINEA 2, LIMITE CETTE EXTENSION A LA RESPONSABILITE CIVILE QUE LES PERSONNES ENUMEREES AU PRECEDENT ALINEA PEUVENT ENCOURIR DU FAIT DES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR LES VEHICULES QUI LEUR ONT ETE CONFIES EN RAISON DE LEURS FONCTIONS ET QUI SONT UTILISES DANS LE CADRE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA COMPAGNIE LE SOLEIL, ASSUREUR DU GARAGISTE Y..., NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE PAR LA DEMOISELLE X... EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE QUE CELUI-CI LUI AVAIT PRETEE PENDANT L'IMMOBILISATION DE LA VOITURE QU'ELLE LUI AVAIT LAISSEE POUR REPARATION ;
ATTENDU QU'A CET EFFET LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL APPARAIT QUE LA GARANTIE PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 NE PEUT JOUER EN LA CAUSE ET QUE DOIT ETRE RAPPORTEE LA PREUVE NON PAS QUE LE GARAGE LOPEZ Y... ETAIT ASSURE EN RAISON DE SES FONCTIONS MAIS QU'IL L'ETAIT SPECIALEMENT POUR L'OPTION PREVUE AU CONTRAT INTERVENU ENTRE LUI ET LA COMPAGNIE LE SOLEIL PREVOYANT UNE GARANTIE SUPPLEMENTAIRE EN CAS DE PRET D'UN DES VEHICULES DU GARAGE A UN DE SES CLIENTS ET QU'ELLE A FAIT APPLICATION DE LA CLAUSE DU CONTRAT D'ASSURANCE STIPULANT PRET DE VEHICULES RISQUE EXCLU ;
ATTENDU QU'EN RESTREIGNANT AINSI, EN VERTU D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE, L'ETENDUE DE LA GARANTIE MINIMA IMPERATIVEMENT DEFINIE PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 28 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.