Cooperative Eviction Over Capital Calls: Force Majeure Defense Ignored
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court upheld a cooperative general assembly's decision to declare the occupants in default and order their eviction from premises corresponding to their shares, based on their failure to meet capital calls, attributing this solely to their negligence. However, the high court quashed this decision because the appellate court failed to investigate the occupants' claim that unemployment prevented them from fulfilling their obligations, thereby not satisfying the legal requirement to examine a potential force majeure event excusing non-performance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Cooperative Eviction Over Capital Calls: Force Majeure Defense Ignored: However, the high court quashed this decision because the appellate court failed to investigate the occupants' claim that unemployment prevented them from fulfilling their obligations, thereby not satisfying the legal requirement to examine a potential force majeure event excusing non-performance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the substantive ground used by the Court of Cassation to quash the lower court's decision for failing to investigate a pleaded event (unemployment).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE VALABLE ET OPPOSABLE AUX EPOUX X... LA DECISION PRISE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE COOPERATIVE DAME BLANCHE UN LES VERGERS ET A ORDONNE LEUR EXPULSION DES LOCAUX CORRESPONDANT AUX PARTS QU'ILS AVAIENT SOUSCRITES, AUX MOTIFS QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS FAIT FACE, EN TEMPS VOULU, AUX APPELS DE FONDS DE LA SOCIETE ET QUE CE MANQUEMENT ETAIT DU UNIQUEMENT A LA CARENCE DES SOCIETAIRES EN CAUSE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER SI L'ETAT DE CHOMAGE, INVOQUE PAR X... DANS SES CONCLUSIONS, N'ETAIT PAS UN EVENEMENT DE NATURE A L'EMPECHER D'EXECUTER SES OBLIGATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.