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71-10728 Généré par l'IA

Conservatory Lien Validity After Partial Cassation of Underlying Judgment

Numéro de cause 71-10728
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A creditor, previously recognized by a final judgment as holding a debt against another party, sought to validate a conservatory lien registered against the debtor's business; the lower court upheld the registration, and the appeal sought to overturn this validation based on the subsequent cassation of the initial judgment establishing the debt. The high court rejected the appeal, reasoning that the prior cassation was limited only to the calculation of interest, which reduced the debt amount but did not affect the principle of the debt itself, which remained legally established by unaffected provisions of the earlier ruling, thereby justifying the validation of the lien.

Regeste Legislator

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Conservatory Lien Validity After Partial Cassation of Underlying Judgment: The high court rejected the appeal, reasoning that the prior cassation was limited only to the calculation of interest, which reduced the debt amount but did not affect the principle of the debt itself, which remained legally established by unaffected provisions of the earlier ruling, thereby justifying the validation of the lien.

Mots-clés

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calcul des intérêts validité de la reconnaissance de dette gage immobilier intérêt moratoire légal interprétation de l'arrêt remboursement du prêt
Généré par l'IA
07/01255
Conservatory Attachment Validity Prior to Debtor's Opposition
78-14521
Creditor's Conservatory Attachment Validation by Principal Action Filing
04-13629
Conservatory Seizure Revocation Appeal on Merits of Underlying Debt
87-17224
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08-15072
Surety Interest Limitation Period on Loan Enforcement

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE X..., RECONNUE PAR ARRET DU 2 DECEMBRE 1970 CREANCIERE DE VEUVE Y... POUR UNE SOMME DE 18 215 FRANCS, A DEMANDE LA VALIDATION DE L'INSCRIPTION CONSERVATOIRE DE NANTISSEMENT QU'ELLE AVAIT PRISE SUR LE FONDS DE COMMERCE DE VEUVE Y... ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE CETTE INSCRIPTION ;

ATTENDU QUE LE POURVOI DEMANDE LA CASSATION DE CET ARRET PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE L'ARRET DU 2 DECEMBRE 1970 CONSACRANT LA CREANCE DE VEUVE X... ;

MAIS ATTENDU QUE LA CASSATION D'UN ARRET EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI SERT DE BASE, ET LAISSE SUBSISTER LES DISPOSITIONS NON ATTAQUEES PAR LE POURVOI ;

ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET DU 2 DECEMBRE 1970 PRONONCEE PAR ARRET EN DATE DE CE JOUR, SUR LE POURVOI N° 71-10 727, EST LIMITEE AU CALCUL DES INTERETS, ET N'A POUR EFFET QUE DE REDUIRE LE MONTANT DE LA CREANCE DE VEUVE X..., SANS AFFECTER SON PRINCIPE, QUI RESULTE DE DISPOSITIONS NON CRITIQUEES DE L'ARRET ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI VALIDE L'INSCRIPTION DE NANTISSEMENT AU MOTIF QUE VEUVE X... EST CREANCIERE DE VEUVE Y..., SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.