Legislator Jurisprudence & Législation
70-12124 Généré par l'IA

Customer Injury from Tipped Display Bathtub

Numéro de cause 70-12124
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A customer in a store, while stepping back to examine flooring, lost balance, leaned on a bathtub displayed for sale, which then tipped over, causing the customer to fall and be injured by a sharp edge of the tub. The appellate court exonerated the store from liability, finding that the customer initiated the accident by losing balance and leaning on the tub, and that the tub's lack of securing (being a floor model) was not a fault given its nature and that there was no proof the tub was defective. The highest court upheld this decision, reasoning that the lower court correctly deduced from the facts—that the customer's loss of balance caused the incident and that the tub was not established as having actively contributed to the injury—that no fault could be attributed to the store under the relevant civil code articles concerning liability for things in one's keeping.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL; Customer Injury from Tipped Display Bathtub: The appellate court exonerated the store from liability, finding that the customer initiated the accident by losing balance and leaning on the tub, and that the tub's lack of securing (being a floor model) was not a fault given its nature and that there was no proof the tub was defective. The highest court upheld this decision, reasoning that the lower court correctly deduced from the facts—that the customer's loss of balance caused the incident and that the tub was not established as having actively contributed to the injury—that no fault could be attributed to the store under the relevant civil code articles concerning liability for things in one's keeping.

Mots-clés

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responsabilité de droit privé lésion corporelle par chute sécurité des produits décision motivée degré de faute défaut de la chose

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL

Cited as a legal basis supporting the final judgment that the appeal should be rejected.

ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL

Cited as a legal basis supporting the final judgment that the appeal should be rejected.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., SE TROUVANT DANS UN MAGASIN DES ETABLISSEMENTS LEROY ET FILS, RECULA POUR APPRECIER A DISTANCE LES REFLETS D'UN REVETEMENT DE PARQUET QU'IL AVAIT L'INTENTION D'ACHETER, ET, PERDANT L'EQUILIBRE, S'APPUYA SUR UNE BAIGNOIRE, LAQUELLE L'ENTRAINA DANS SA CHUTE TANDIS QU'IL AGRIPPAIT UNE ARETE COUPANTE DE CETTE BAIGNOIRE ;

QUE X... FUT BLESSE ;

QU'IL A ASSIGNE LADITE SOCIETE POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI, ET QUE LA CAISSE DE SECOURS MINIERE DE BRUAY A 10 EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EXONERE LES ETABLISSEMENTS LEROY ET FILS DE LA RESPONSABILITE PAR EUX ENCOURUE, ALORS QU'IL N'AURAIT PU DECLARER QUE LA BAIGNOIRE N'AVAIT JOUE QU'UN ROLE PASSIF DANS LA REALISATION DE L'ACCIDENT, ET ALORS, QU'EN L'ESPECE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ETABLIRENT QUE C'ETAIT LA BAIGNOIRE QUI AVAIT ENTRAINE X... DANS SA CHUTE ET AVAIT BLESSE CELUI-CI ;

QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE SI LA VICTIME AVAIT A PROUVER QUE LA CHOSE INANIMEE AVAIT CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE ELLE N'AVAIT PAS A PROUVER QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS EN BON ETAT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE X... AVAIT A UN MOMENT DONNE RECULE, AVAIT ALORS VRAISEMBLABLEMENT PERDU L'EQUILIBRE ET S'ETAIT APPUYE SUR LA BAIGNOIRE ET, QUE C'ETAIT DANS CES CONDITIONS QU'IL S'ETAIT BLESSE ;

QU'IL ENONCE QUE L'ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX ETABLISSEMENTS LEROY DE NE PAS AVOIR SCELLE LA BAIGNOIRE, ALORS ET SURTOUT QUE CELLE-CI ETAIT EXPOSEE A LA VENTE DANS LE MAGASIN, ET QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LE PIED DE LA BAIGNOIRE N'EUT PAS ETE VISSE A FOND, AINSI QUE L'AVAIT SOUTENU LA VICTIME ;

QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE AUX ETABLISSEMENTS LEROY ET FILS ET QU'IL N'ETAIT NULLEMENT ETABLI QUE LA BAIGNOIRE AIT PARTICIPE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;

QUE L'ARRET EST AINSI, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ET CELLES DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.