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71-11289 Généré par l'IA

Seasonal Occupant Eviction Upheld

Numéro de cause 71-11289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn a lower court order for immediate expulsion from commercial premises, arguing that repeated, even if initially temporary or seasonal, rentals of the shops created a right to commercial lease renewal, which presented a serious dispute precluding summary eviction. The reviewing court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly found the lease arrangements were explicitly seasonal or for provisional use, and the evidence of continuous occupation—such as stock presence or utility payments—only demonstrated mere facilities or tolerance granted by the owner, not a transformation into an annual lease, thus establishing the appellant as an occupant without title and justifying the urgent expulsion order.

Regeste Legislator

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Seasonal Occupant Eviction Upheld: The reviewing court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly found the lease arrangements were explicitly seasonal or for provisional use, and the evidence of continuous occupation—such as stock presence or utility payments—only demonstrated mere facilities or tolerance granted by the owner, not a transformation into an annual lease, thus establishing the appellant as an occupant without title and justifying the urgent expulsion order.

Mots-clés

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expulsion de locaux commerciaux validité de la résiliation de bail droit d'emption du preneur différend commercial paiement du loyer droit d'utilisation
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JURITEXT000007074623
Commercial Lease Status Upheld Against Eviction Attempt
JURITEXT000006946784
Municipality v. Seasonal Lessee Eviction
67-20111
Landlord's Right to Eviction for Change of Residential Use Upheld
92-15194
Co-Owner Eviction of Unlawful Occupant Upheld
12-13230
Commercial Lease Termination and Eviction Upheld Over Irregular Renewal Notice and Lease Breaches

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

This is the operative part of the decision, explicitly rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR DECIDE QUE X... ETAIT UN OCCUPANT SANS TITRE ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, ORDONNE SON EXPULSION DES DEUX MAGASINS QU'IL OCCUPE A LA BAULE ET DONT LES ETABLISSEMENTS Y... SONT PROPRIETAIRES, ALORS, D'APRES LE MOYEN, QUE LA PERMANENCE DE L'OCCUPATION CONFERE AU PRENEUR EN PLACE, NONOBSTANT LES TERMES INEXACTS DE PROVISOIRE OU SAISONNIER EMPLOYES DANS LES ECRITS UN DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL ET QU'EN PRESENCE DE LA CONTESTATION SERIEUSE ELEVEE DE CE CHEF PAR X..., QUI JUSTIFIAIT DE LA REITERATION DES CONVENTIONS, DE LA CONTINUITE DE SA JOUISSANCE ET MEME D'UNE EXTENSION DE LOCATION, NEGOCIEE EN JUIN 1969, SUR LE MAGASIN CONTIGU, AMENAGE A CET EFFET, LA COUR D'APPEL N'A ORDONNE SON EXPULSION IMMEDIATE QU'EN PREJUDICIANT AU PRINCIPAL ET EN EMPIETANT, SOUS COULEUR D'AFFIRMER UNE SIMPLE TOLERANCE, SUR LA RECHERCHE DE L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES RESERVEE AU JUGE DE LA PROPRIETE COMMERCIALE ;

MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DE X..., SELON LAQUELLE CELUI-CI AURAIT, DE FACON CONSTANTE, EXPLOITE SON COMMERCE DE BONNETERIE, DEPUIS LE 1ER AVRIL 1967, D'ABORD, DANS LES LOCAUX SITUES AU 56 DE L'AVENUE DU GENERAL-DE-GAULLE, ET, A PARTIR DU 25 JUIN 1969, DANS CEUX SITUES AUX NUMEROS 56 ET 58 DE LA MEME AVENUE, LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE LES CONVENTIONS PASSEES A L'ORIGINE ET RENOUVELEES ENSUITE CHAQUE ANNEE PAR LES PARTIES A TITRE DE LOCATION SAISONNIERE OU POUR JOUISSANCE PROVISOIRE NE LAISSENT AUCUN DOUTE SUR LE CARACTERE SAISONNIER DE LA LOCATION, ET QUE MANIFESTEMENT LA SOCIETE PROPRIETAIRE N'A JAMAIS CONSENTI A UNE LOCATION CONTINUE ET ANNUELLE ;

QU'ILS RELEVENT, D'AUTRE PART, QUE LES ELEMENTS PRODUITS PAR X... POUR TENTER DE PROUVER QU'EN REALITE LA LOCATION ETAIT DEVENUE ANNUELLE ET CONTINUE (OUVERTURE D'UNE PORTE DE COMMUNICATION ENTRE LES NUMEROS 56 ET 58, PRESENCE DANS LES LIEUX, PENDANT TOUT LE COURS DE L'ANNEE, DES STOCKS OU OBJETS LUI APPARTENANT, ABONNEMENTS ET ASSURANCES ANNUELS SIGNES PAR LUI, PARTICIPATION PAR LUI A DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES EN DEHORS DE LA PERIODE SAISONNIERE) NE PEUVENT APPORTER UNE TELLE DEMONSTRATION ;

QU'IL EN RESULTE SEULEMENT QUE LES ETABLISSEMENTS Y... ASSURAIENT A X... CERTAINES FACILITES, COMMODITES OU TOLERANCES, ET QUE, PAR AILLEURS, CELUI-CI SE LIVRAIT COMME IL L'ENTENDAIT A DES ACTES OU AGISSEMENTS INOPPOSABLES A CETTE PARTIE ;

QU'ENFIN X... NE POUVAIT SE PREVALOIR, COMME TITRE DE LOCATION, D'UN RECU DU 30 OCTOBRE 1969 DELIVRE PAR LA DAME Y... ET INTITULE A VALOIR SUR UNE CONVENTION A PASSER, ALORS QUE, SOMME DE REALISER CETTE CONVENTION, IL S'Y EST REFUSE AU SEUL MOTIF QU'IL OCCUPAIT LES LIEUX DEPUIS 1967-1968 SANS DISCONTINUITE ;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA CONTESTATION N'ETAIT PAS SERIEUSE, ET ESTIME DANS LES LIMITES DE SON APPRECIATION SOUVERAINE QU'IL Y AVAIT URGENCE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.