SS Funds Medical Secrecy Appeal in Traffic Accident Reimbursement Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA traffic accident victim, deemed severely disabled and receiving substantial invalidity and subsequent old-age pensions from Social Security Funds (SS Funds), contested the SS Funds' right to seek full reimbursement from the liable third party, arguing the major incapacity was due to pre-existing health issues rather than the accident itself. When a judicial expert investigation was ordered to establish the causal link, requiring the SS Funds to disclose the victim's medical file, the SS Funds appealed, asserting absolute medical secrecy, particularly regarding internal control reports. The court rejected the appeal, holding that the obligation to respect medical secrecy is instituted primarily in the patient's interest and cannot be invoked against the patient when the determination of their rights—specifically, whether the accident caused the severe incapacity justifying the pensions—depends on the information sought; thus, the court-appointed experts must be granted access to all relevant medical documents held by the SS Funds to fulfill their mission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 5 DU DECRET DU 28 MARS 1961; SS Funds Medical Secrecy Appeal in Traffic Accident Reimbursement Case: When a judicial expert investigation was ordered to establish the causal link, requiring the SS Funds to disclose the victim's medical file, the SS Funds appealed, asserting absolute medical secrecy, particularly regarding internal control reports. The court rejected the appeal, holding that the obligation to respect medical secrecy is instituted primarily in the patient's interest and cannot be invoked against the patient when the determination of their rights—specifically, whether the accident caused the severe incapacity justifying the pensions—depends on the information sought; thus, the court-appointed experts must be granted access to all relevant medical documents held by the SS Funds to fulfill their mission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of determining the amount of the retirement pension substituted for the invalidity pension.
Cited by the appealing parties to argue the absolute nature of medical secrecy, although this argument was ultimately rejected by the Court of Appeal.
Texte complet
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 70-15735 ET 70-13924 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DESDITS POURVOIS : ATTENDU QUE X... A ETE VICTIME LE 4 NOVEMBRE 1963 D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION DONT Y... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ;
QUE L'EXPERT COMMIS DANS L'INSTANCE DE DROIT COMMUN A CONCLU A UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL DU 4 NOVEMBRE 1963 AU 23 MAI 1964, DATE DE LA CONSOLIDATION, A UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 15 %, AINSI QU'A UN PRETIUM DOLORIS MOYEN ;
QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ONT RECLAME LA CONDAMNATION DU TIERS RESPONSABLE A LEUR REMBOURSER PAR PRIORITE ET A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE LEURS PRESTATIONS VERSEES PAR ELLES EN SUITE DE L'ACCIDENT A X... ET CORRESPONDANT A DES ESTIMATIONS DIFFERENTES D'UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE DU 4 NOVEMBRE 1963 AU 3 JANVIER 1966 ET ENSUITE D'UNE REDUCTION DE CAPACITE DE TRAVAIL DE PLUS DES DEUX TIERS AYANT DONNE LIEU A LIQUIDATION AU PROFIT DE X... D'UNE PENSION D'INVALIDITE EGALE A 50 % DE SON SALAIRE DE BASE A COMPTER DU 4 JANVIER 1966, PUIS, A PARTIR DU 19 FEVRIER 1968, DATE DE SON 60E ANNIVERSAIRE, A UNE PENSION DE VIEILLESSE D'UN MONTANT EGAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 28 MARS 1961, AU LIEU DE CELLE DE 20 % A LAQUELLE IL AURAIT EU SEULEMENT DROIT S'IL N'AVAIT PAS ETE INVALIDE ;
ATTENDU QUE X..., AYANT ALORS SOUTENU QUE SON ACCIDENT N'AVAIT PAS ETE LA CAUSE DIRECTE ET DETERMINANTE DU VERSEMENT DE SA PENSION D'INVALIDITE, PUIS DE SA PENSION DE VIEILLESSE ANTICIPEE, QUE L'UNE ET L'AUTRE LUI AURAIENT ETE ATTRIBUEES NECESSAIREMENT EN RAISON DE TROUBLES DE SANTE ANTERIEURS, NOTAMMENT, DE TROUBLES PULMONAIRES, ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LE RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DEVAIT ETRE LIMITE AU REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS AFFERENTS A LA SEULE PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE RETENUE PAR LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION EN VUE DE SE PRONONCER ULTERIEUREMENT SUR LE MERITE DES PRETENTIONS DES CAISSES ;
ATTENDU QUE CELLES-CI FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION ENTREPRISE EN DECIDANT QU'ELLES N'ETAIENT PAS FONDEES A INVOQUER LE SECRET MEDICAL CONCERNANT LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION, AUX MOTIFS QUE L'OBLIGATION DE RESPECTER CE SECRET, EDICTEE DANS L'INTERET DU BLESSE, NE SAURAIT ETRE OPPOSEE A CE DERNIER LORSQUE LA DETERMINATION DE SES DROITS DEPEND DES RENSEIGNEMENTS RECHERCHES ET QU'AU SURPLUS LES CAISSES AVAIENT PRODUIT UNE NOTE ET UNE LETTRE DE LEUR SERVICE DU CONTENTIEUX FAISANT ETAT D'UN AVIS MEDICAL FAVORABLE A LEUR THESE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ESPECE LA RELATION DE CAUSALITE ENTRE LA MALADIE ET LA PENSION IMPLIQUE DES REVELATIONS SUR LA NATURE DE LA MALADIE ;
ALORS, D'AUTRE PART ET SURTOUT, QUE LE SECRET PROFESSIONNEL A UN CARACTERE GENERAL ET ABSOLU, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE DISPOSE QUE LE MEDECIN CHARGE DU CONTROLE EST TENU AU SECRET VIS-A-VIS DE SON ADMINISTRATION A LAQUELLE IL NE DOIT FOURNIR QUE SES CONCLUSIONS SUR LE PLAN ADMINISTRATIF SANS INDIQUER LES RAISONS D'ORDRE MEDICAL QUI LES MOTIVENT ;
QU'IL EN RESULTE QUE LES RENSEIGNEMENTS DE CETTE NATURE NE PEUVENT ETRE COMMUNIQUES NI AUX PERSONNES ETRANGERES AU SERVICE, NI A UNE ADMINISTRATION ;
QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MALADIE DE PARIS N'A PAS LE POUVOIR D'ORDONNER LA COMMUNICATION A DES EXPERTS JUDICIAIREMENT COMMIS DU DOSSIER MEDICAL DE L'ASSURE ET QUE, PAR SUITE, LE SORT DU LITIGE, CONCERNANT LES INTERETS DE LADITE CAISSE, NE PEUT DEPENDRE DE LA COMMUNICATION OU DU REFUS DE COMMUNICATION DE CE DOSSIER AUX EXPERTS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE A BON DROIT QUE L'OBLIGATION DE RESPECTER LE SECRET MEDICAL EST EDICTEE EN LA MATIERE DANS L'INTERET DU MALADE ET QU'ELLE NE SAURAIT ETRE OPPOSEE A CELUI-CI QUAND LA DETERMINATION DE SES DROITS DEPEND DES RENSEIGNEMENTS RECHERCHES ;
QU'IL EN EST PLUS PARTICULIEREMENT AINSI LORSQUE LE MEDECIN A EXERCE UN CONTROLE CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION DE LA SECURITE SOCIALE EN PARTICIPANT AU FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC, CONTROLE DONT LES RESULTATS NE SAURAIENT ETRE REFUSES A L'EXPERT DESIGNE PAR JUSTICE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE X... SOUTENAIT QUE L'IMPORTANTE INVALIDITE DONT IL EST ATTEINT NE TROUVAIT PAS SA CAUSE DANS L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME, MAIS DANS UN ETAT PATHOLOGIQUE DISTINCT, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DES CAISSES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES TROIS MEDECINS EXPERTS COMMIS AVEC LA MISSION DE PROCEDER A LA RECHERCHE SUSDITE SE FERAIENT REMETTRE PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE TOUS DOCUMENTS MEDICAUX OU AUTRES UTILES A L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS N° 70-13735 ET 70-13924 FORMES CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.