Speech Therapists Employment Status Social Security Affiliation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court's decision that had excluded speech therapists working for a specialized school for children with language and hearing disorders from mandatory social security affiliation, pursuant to Article L 241 of the Social Security Code. The appellate court reasoned that the therapists were specialized liberal professionals who freely determined their schedules and methods, and were remunerated by vacation fees reimbursed by parents, indicating no subordination. However, the high court found that because the speech therapists were engaged directly by the school to treat specific students as part of the educational services provided by the institution, and were paid by the school from tuition fees, this constituted a relationship of subordination as employees, thus mandating their coverage under social security despite their specialized status or concurrent private practice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE L 241; Speech Therapists Employment Status Social Security Affiliation Case: The appellate court reasoned that the therapists were specialized liberal professionals who freely determined their schedules and methods, and were remunerated by vacation fees reimbursed by parents, indicating no subordination. However, the high court found that because the speech therapists were engaged directly by the school to treat specific students as part of the educational services provided by the institution, and were paid by the school from tuition fees, this constituted a relationship of subordination as employees, thus mandating their coverage under social security despite their specialized status or concurrent private practice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, defining mandatory social security affiliation, was explicitly cited as the legal basis for the cassation because the lower court incorrectly applied it.
This article was cited in the reasoning leading to the decision that the orthophonists were subject to social security.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES ORTHOPHONISTES, AYANT PRETE LEUR CONCOURS DE 1962 A 1965 AU COURS ROCHE, ETABLISSEMENT SCOLAIRE POUR ENFANTS PRESENTANT DES TROUBLES DU LANGAGE ET DE L'AUDITION, AVAIENT EXERCE LEUR ACTIVITE DANS DES CONDITIONS EXCLUSIVES DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION ET NE DEVAIENT PAS ETRE ASSUJETTIS A LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'ILS ETAIENT SPECIALISES DANS LEUR DISCIPLINE A CARACTERE PARA-MEDICAL, QU'ILS AVAIENT RECU UNE FORMATION ATTESTEE PAR DES TITRES ET EXERCAIENT UNE ACTIVITE LIBERALE ;
QU'IL ETAIT FAIT OCCASIONNELLEMENT APPEL A EUX PAR L'ECOLE ;
QU'ILS CONSULTAIENT ET EVENTUELLEMENT DISPENSAIENT LEURS SOINS SELON LES HORAIRES ET DANS LES LIEUX QU'ILS FIXAIENT EUX-MEMES LIBREMENT ;
QUE LEUR REMUNERATION ASSUREE A LA VACATION, ETAIT REMBOURSEE PAR LES PARENTS ;
ATTENDU CEPENDANT QUE CES MODALITES N'ETAIENT PAS EXCLUSIVES DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, DES LORS QUE CES ORTHOPHONISTES ETAIENT APPELES DIRECTEMENT PAR L'ETABLISSEMENT POUR DONNER DES CONSULTATIONS ET DES SOINS A DES ELEVES DONT ILS N'AVAIENT PAS LE LIBRE CHOIX, ET QU'ILS EXERCAIENT CETTE ACTIVITE, MEME OCCASIONNELLE, POUR LE COMPTE ET POUR LE PROFIT DE CET ETABLISSEMENT DANS LE CADRE DE SON ORGANISATION, QU'EN EFFET, COMME L'AVAIT SOUTENU LA CAISSE SANS QUE CELA FUT CONTESTE, LES TRAITEMENTS DE READAPTATION FAISAIENT PARTIE DE L'ENSEIGNEMENT DISPENSE PAR L'ECOLE A L'ENSEMBLE DE SES ELEVES ET S'ADRESSAIENT PLUS SPECIALEMENT A CEUX QUI PRESENTAIENT DES TROUBLES PLUS GRAVES NECESSITANT UNE REEDUCATION DU LANGAGE ;
QUE POUR CES SERVICES, ILS ETAIENT REMUNERES NON PAR ENTENTE DIRECTE AVEC LES PARENTS, MAIS A LA VACATION PAR LE COURS ROCHE, ET QUE CETTE REMUNERATION ETAIT COMPRISE DANS LES FRAIS DE SCOLARITE PAYES A L'ETABLISSEMENT PAR CES DERNIERS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE, MALGRE LA LATITUDE QUI LEUR ETAIT LAISSEE DANS LA MANIERE DONT ILS ENTENDAIENT DONNER LEURS SOINS, ET MEME S'ILS EXERCAIENT PAR AILLEURS UNE ACTIVITE LIBERALE, CES ORTHOPHONISTES SE TROUVAIENT VIS-A-VIS DU COURS ROCHE, POUR CES TRAITEMENTS, DANS UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR ENTRAINANT LEUR ASSUJETTISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 241, ET QUE LA COUR D'APPEL A EN CONSEQUENCE FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.