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69-13981 Généré par l'IA

Pylons on Private Land: Public Works Doctrine Bars Judicial Removal Order

Numéro de cause 69-13981
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A property owner sued in the judicial courts to compel the removal of electricity distribution pylons and lines constructed on their land without authorization, seeking damages. The Court of Appeal had condemned the construction company to restore the premises to their original state, characterizing the unauthorized occupation as a "voie de fait." However, the Supreme Court quashed the decision, reasoning that even if the initial occupation was unlawful, the resulting electrical infrastructure, having been incorporated into the electricity distribution concession by a prefectural decree, constituted public works, and judicial courts lack the jurisdiction to order measures that would impair the integrity or operation of such public works, as mandated by the relevant laws concerning the separation of powers.

Regeste Legislator

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ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DECRET DU 16 FRUCTIDOR, AN III; Pylons on Private Land: Public Works Doctrine Bars Judicial Removal Order: The Court of Appeal had condemned the construction company to restore the premises to their original state, characterizing the unauthorized occupation as a "voie de fait." However, the Supreme Court quashed the decision, reasoning that even if the initial occupation was unlawful, the resulting electrical infrastructure, having been incorporated into the electricity distribution concession by a prefectural decree, constituted public works, and judicial courts lack the jurisdiction to order measures that would impair the integrity or operation of such public works, as mandated by the relevant laws concerning the separation of powers.

Mots-clés

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travaux publics propriété privée construction illicite incompétence ratione materiae séparation des pouvoirs droit d'exproprier

Dispositions légales citées

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ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790
This article establishes the jurisdictional separation preventing judicial courts from interfering with public works.
DECRET DU 16 FRUCTIDOR, AN III
This decree reinforces the principle that judicial courts cannot order measures affecting public works.
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466321
Property Owners v. Electricity Authority: Pylon Removal and Compensation
441067
Pylon Removal Dispute: Servitude Validity Without Land Register Entry
24LY00035
Power Line Installation Over Private Property: Removal Order and Damages Upheld
12-10048
Jurisdictional Conflict Over Unauthorized Public Utility Pole Placement
2102907
Property Owners Challenge Municipal Decision Granting Pylon Construction Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790

This article establishes the jurisdictional separation preventing judicial courts from interfering with public works.

DECRET DU 16 FRUCTIDOR, AN III

This decree reinforces the principle that judicial courts cannot order measures affecting public works.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR, AN III ;

ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT EN AUCUN CAS AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE PRESCRIRE UNE MESURE DE NATURE A PORTER ATTEINTE, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, A L'INTEGRITE ET AU FONCTIONNEMENT D'UN OUVRAGE PUBLIC ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DE TRAVAUX ET D'ENTREPRISES ELECTRIQUES (SATEE), CHARGEE PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE DE LA CONSTRUCTION, DANS LA COMMUNE DE FRONSAC (GIRONDE) , D'UNE LIGNE DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE, A PROCEDE A L'EDIFICATION DE PLUSIEURS OUVRAGES SUR DES TERRAINS APPARTENANT A DAME X... ;

QUE CELLE-CI, INVOQUANT L'ABSENCE D'AUTORISATION DE TRAVERSER SA PROPRIETE, A ENGAGE DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES UNE ACTION POUR OBTENIR L'ENLEVEMENT DES PYLONES ET DE LA LIGNE AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE PRETENDAIT LUI AVOIR ETE CAUSE ;

QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR DECIDE QUE CETTE OCCUPATION SANS DROIT D'UNE PROPRIETE CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT, A CONDAMNE, SOUS ASTREINTE, LA SOCIETE SATEE A REMETTRE LES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF, AUX MOTIFS QUE L'ARRETE PREFECTORAL APPROUVANT LE PROJET DE DETAIL DU TRACE ET ETABLISSANT LES SERVITUDES LEGALES EST EN DATE DU 9 AOUT 1967, POSTERIEUR DE PLUS DE QUATRE ANS AUX TRAVAUX ET DE UN AN A LA DECISION DONT APPEL ET QU'IL EST AINSI ETABLI QUE LA SOCIETE A EDIFIE DES OUVRAGES SUR LE TERRAIN D'AUTRUI POUR LA DESSERTE D'UNE PROPRIETE PRIVEE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS CEPENDANT QUE LE CARACTERE DE VOIE DE FAIT JUSTEMENT ATTRIBUE A L'ORIGINE DE L'OCCUPATION DES TERRAINS LITIGIEUX NE MODIFIAIT PAS LA NATURE DES OUVRAGES LESQUELS, INCORPORES PAR L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE DANS LA CONCESSION DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE, CONSTITUAIENT DES OUVRAGES PUBLICS, L'ARRET ATTAQUE, QUI ORDONNE LA REMISE DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 16 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.