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70-13535 Généré par l'IA

Representative's Personal Right of Action for Minor's Injuries

Numéro de cause 70-13535
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court incorrectly dismissed a claim for damages brought by a minor's representative against another individual and their insurer for injuries sustained when the minor was struck by a thrown ball, by holding that the representative lacked a personal right of action because they had allegedly been compensated under the law of August 10, 1943, despite the parties never having based their arguments on such compensation in their pleadings. The High Court quashed the decision, finding that the appellate court had distorted the scope of the dispute and violated the cited article of the Civil Code by relying on a fact—prior compensation—that was not raised by either party.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Representative's Personal Right of Action for Minor's Injuries: The High Court quashed the decision, finding that the appellate court had distorted the scope of the dispute and violated the cited article of the Civil Code by relying on a fact—prior compensation—that was not raised by either party.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité droit de l'assureur lésion corporelle sur mineur abus de droit accident bagatelle modification de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
The Court of Cassation applied this article to rule that the Court of Appeal violated it by mischaracterizing the scope of the dispute regarding prior indemnification.
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86-10384, 86-10393
Minor Vehicle Injury Compensation Appeal Overruled
96-81381
Parental Claim for Minor's Damages vs. Legal Administrator's Authority
95-81792
Appeal Regarding Correction of Material Error in Juvenile Civil Liability Judgment
17-82093
Insurer's Liability for Minor's Traffic Offenses and Civil Damages
09/00258
Insurer Liability for Minor's Acts Against Household Members

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation applied this article to rule that the Court of Appeal violated it by mischaracterizing the scope of the dispute regarding prior indemnification.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LA DAME Y..., ES-QUALITE D'ADMINISTRATRICE DES BIENS DE SON FILS MINEUR, PATRICK X..., CONTRE Z... ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, POUR AVOIR REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR LE JEUNE X..., BLESSE AU COURS D'UNE RECREATION PAR UNE BALLE LANCEE PAR LE JEUNE Z..., APRES AVOIR ENONCE QUE LA DAME Y... RECONNAIT QU'ELLE A ETE INDEMNISEE PAR L'ASSUREUR, AU SENS DE LA LOI DU 10 AOUT 1943, CROYANT DEVOIR FAIRE APPLICATION DE L'ADAGE PAS D'INTERET, PAS D'ACTION, A DECIDE QUE LA DAME Y..., QUI A ETE INDEMNISEE PAR L'ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE, N'A PAS D'ACTION PERSONNELLE CONTRE Z..., AUTRE ASSURE A LA MEME MUTUELLE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS N'AVAIENT PAS FAIT ETAT D'UNE INDEMNISATION DE LA DAME Y..., EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 AOUT 1943 ET N'AVAIENT FONDE LEURS MOYENS, NI EN DEMANDE, NI EN DEFENSE, SUR LE FAIT QU'UNE TELLE INDEMNISATION SERAIT INTERVENUE ;

ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.