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70-13609 Généré par l'IA

Insurer Liability for Hobbyist Car Painting Explosion

Numéro de cause 70-13609
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The insurer appealed a decision that ordered it to cover liability for an insured whose work in his garage, involving car painting, caused an explosion resulting in deaths, arguing the activity fell under a professional exclusion in the family liability policy. The court upheld the lower court's finding that the painting work, performed only episodically for friends with rudimentary equipment and without profit by an employee of the postal service, did not constitute a professional activity intended to be excluded, and further found the insured was not obligated to declare this activity as an aggravation of risk since the insurer had not requested any declaration before the contract was signed and the activity was considered a mere hobby rather than a profession.

Regeste Legislator

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Insurer Liability for Hobbyist Car Painting Explosion: The court upheld the lower court's finding that the painting work, performed only episodically for friends with rudimentary equipment and without profit by an employee of the postal service, did not constitute a professional activity intended to be excluded, and further found the insured was not obligated to declare this activity as an aggravation of risk since the insurer had not requested any declaration before the contract was signed and the activity was considered a mere hobby rather than a profession.

Mots-clés

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responsabilité de l'assureur service postal prestation de l'assurance-accidents accidents de travail assurance-incendie privée risque assuré
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JURITEXT000006948199
Painting Company Liability for Fire and Insurance Coverage Reduction
JURITEXT000006947004
Painter v. Insurer: Liability for Subcontractor Damage and Pre-contractual Duty Breach
81-12311
Insurer Liability for Employee's Personal Use of Demonstration Vehicle
95-10918
Vehicle Owner's Insurer Not Liable for Damages Caused by Vehicle Entrusted to Repair Professional
90-85022
Insurer Liability for Unauthorized Minor Driver Damage

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE. ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA POPULAIRE A FOURNIR SA GARANTIE A SON ASSURE X..., TITULAIRE D'UNE POLICE RESPONSABILITE CIVILE DE CHEF DE FAMILLE POUR L'ACCIDENT QUI CAUSA LA MORT DES DEMOISELLES Y..., DU A L'EXPLOSION SURVENUE DANS SON GARAGE OU X... PROCEDAIT A DES TRAVAUX DE PEINTURE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE QUI EXCLUAIT LA RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE NE POUVAIT COUVRIR LA RESPONSABILITE DE X... A L'OCCASION DE TRAVAUX DE PEINTURE EXECUTES, NON SEULEMENT POUR SON COMPTE PERSONNEL, MAIS POUR LE COMPTE DE TIERS, CE GENRE D'ACTIVITE DEPASSANT LE CADRE DES ACTIVITES FAMILIALES DONT LES RISQUES ETAIENT SEULS PROTEGES ;

MAIS ATTENDU QUE, DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, LES JUGES D'APPEL AYANT RELEVE QUE X..., QUI EXERCAIT LA PROFESSION D'EMPLOYE DES PTT, NE POSSEDAIT QU'UN ATELIER AYANT UNE INSTALLATION TRES SOMMAIRE, QUE RIEN N'ETABLIT QU'IL TIRAIT UN PROFIT DE SES TRAVAUX DE PEINTURE ET QUE, LORS DE L'EXPLOSION, IL REPEIGNAIT LA VOITURE D'UN AMI AVEC L'AIDE DE CELUI-CI, ENFIN QUE CETTE ACTIVITE N'ETAIT EXERCEE QU'EPISODIQUEMENT LES JOURS FERIES OU EN DEHORS DU TRAVAIL, ONT ESTIME QUE LESDITS TRAVAUX DE PEINTURE NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;

QUE LE GRIEF INVOQUE N'EST DONC PAS FONDE ;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE X..., N'AYANT PAS ETE INVITE PAR SON ASSUREUR A LUI FAIRE CONNAITRE LES AGGRAVATIONS DU RISQUE QU'IL S'ENGAGEAIT A COUVRIR, N'ETAIT PAS TENU DE FAIRE A LA COMPAGNIE UNE DECLARATION SPECIALE DE RISQUE A CE SUJET, ALORS QUE L'OMISSION VOLONTAIRE DE LA PART DE L'ASSURE DE DECLARER A SON ASSUREUR LE RISQUE SUPPLEMENTAIRE INHERENT A L'INSTALLATION RUDIMENTAIRE D'UN ATELIER DE PEINTURE ENTRAINAIT LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE ;

MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'AVANT DE SOUSCRIRE LA POLICE, LA COMPAGNIE N'A EXIGE DE X... AUCUNE DECLARATION, ELLE A ENCORE RETENU QUE X... N'AVAIT PAS A DECLARER UNE ACTIVITE CONSTITUANT UN SIMPLE PASSE-TEMPS ET NON L'EXERCICE D'UNE PROFESSION, LE SOUSCRIPTEUR D'UNE POLICE RESPONSABILITE CHEF DE FAMILLE NE POUVANT DECLARER TOUTES LES ACTIVITES QUI SONT NORMALEMENT COUVERTES PAR LA POLICE ;

QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.