Author Royalties and Family Allowance Fund Affiliation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a decision to affiliate an author, who was also a mathematics professor, with the Family Allowance Fund for the period 1961 to 1966 based on royalties received from prior creative work, arguing that the affiliation required simultaneous exercise of non-salaried activity and remuneration. The court dismissed the appeal, noting a material error in the appellant's claim regarding the date of a work's revision, and reasoned that family allowance contributions are calculated based on professional income declared to tax authorities, which included the author's significant royalties as a direct consequence of the prior creative activity, and that the relevant regulation did not restrict contributions only to income earned during the year the work was created.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, REJETTE LE POURVOI; Author Royalties and Family Allowance Fund Affiliation Dispute: The court dismissed the appeal, noting a material error in the appellant's claim regarding the date of a work's revision, and reasoned that family allowance contributions are calculated based on professional income declared to tax authorities, which included the author's significant royalties as a direct consequence of the prior creative activity, and that the relevant regulation did not restrict contributions only to income earned during the year the work was created.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court referenced this article to support the finding that family allowance contributions are not limited to income earned only in the year the work was created.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., PROFESSEUR DE MATHEMATIQUES, DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE 1961 A 1966 POUR UNE ACTIVITE D'ECRIVAIN ANTERIEURE A CETTE PERIODE, MAIS A LA SUITE DE LAQUELLE DES DROITS D'AUTEUR AVAIENT CONTINUE D'ETRE PERCUS, AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, SI LES OUVRAGES INCRIMINES AVAIENT ETE ECRITS EN 1946, 1949 ET 1951, IL AVAIT ETE PROCEDE EN 1969 A LA REFONTE DE L'UN D'EUX, ET, D'AUTRE PART, QU'IL IMPORTAIT PEU QU'IL N'Y AIT PAS EU CONCOMITTANCE ENTRE L'ACTIVITE DE LA REMUNERATION, DES LORS QUE LA SECONDE ETAIT LA CONSEQUENCE DE LA PREMIERE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA REFONTE D'UN DES OUVRAGES DATAIT EN REALITE DE 1959, C'EST-A-DIRE D'UNE EPOQUE BIEN ANTERIEURE A LA PERIODE D'AFFILIATION EN CAUSE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE LEGISLATEUR EXIGE A LA FOIS POUR L'AFFILIATION AUX ALLOCATIONS FAMILIALES L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE NON SALARIEE ET UNE REMUNERATION, CE QUI IMPLIQUE QU'IL NE PEUT Y AVOIR AFFILIATION QUE POUR DES PERIODES OU IL Y AVAIT EN MEME TEMPS REMUNERATION ET EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE ;
MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN QUI MANQUE EN FAIT DE CE CHEF, LA MINUTE DE L'ARRET PORTE QU'IL A ETE PROCEDE EN 1959 A LA REFONTE DE L'UN DES OUVRAGES PAR X..., ET NON EN 1969 COMME IL EST INDIQUE PAR UNE ERREUR MATERIELLE SUR LA COPIE PRODUITE PAR LUI ;
QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT PAR AILLEURS EXACTEMENT QUE LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DUES PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE, SONT CALCULEES EN FONCTION DU REVENU PROFESSIONNEL DECLARE AUX ADMINISTRATIONS FISCALES CE QUI ETAIT LE CAS DES DROITS D'AUTEUR PERCUS PAR X... ;
QUE CES REVENUS, RELATIVEMENT IMPORTANTS, ETAIENT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE SON ACTIVITE CREATRICE D'AUTEUR ;
QU'EN EFFET L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 NE LIMITE PAS LES COTISATIONS AUX REVENUS PERCUS PENDANT LA SEULE ANNEE DE L'ELABORATION DE L'OUVRAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.