Annulment of Lease Without Spousal Consent for Family Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court annulled the lease of an immovable property belonging personally to one spouse, granted to a third party without the consent of the other spouse, based on Article 215 of the Civil Code, reasoning that the family was housed in that specific property, even though a prior decision established the conjugal domicile elsewhere. The high court rejected the appeal alleging contradiction and violation of res judicata because the appellate court had sovereignly determined that the family's actual living accommodation was in the property in question, distinguishing between the "conjugal domicile" and the "family dwelling" for the application of the spousal consent requirement for disposal of the residence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 215 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Annulment of Lease Without Spousal Consent for Family Residence: The high court rejected the appeal alleging contradiction and violation of res judicata because the appellate court had sovereignly determined that the family's actual living accommodation was in the property in question, distinguishing between the "conjugal domicile" and the "family dwelling" for the application of the spousal consent requirement for disposal of the residence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis upon which the Court of Appeal pronounced the nullity of the lease agreement.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE PAR UN PREMIER ARRET, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A CONFIRME L'ORDONNANCE DECIDANT QUE LE TRIBUNAL DE NICE ETAIT INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR DAME A... CONTRE SON EPOUX, LE DOMICILE CONJUGAL SE TROUVANT AU LAVANDOU DANS LA CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DE TOULON ;
QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA MEME COUR D'APPEL A PRONONCE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 215 DU CODE CIVIL, LA NULLITE DE LA LOCATION D'UN IMMEUBLE APPARTENANT PERSONNELLEMENT A A..., CONSENTIE PAR CE DERNIER AUX EPOUX Z... SANS LE CONSENTEMENT DE DAME A..., AU MOTIF QUE LA FAMILLE DES EPOUX ETAIT LOGEE DANS CET IMMEUBLE SITUE A NICE ET QUE LE MARI NE POUVAIT EN DISPOSER SEUL SANS LE CONCOURS DE SON EPOUSE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'INTERDICTION PREVUE PAR L'ARTICLE 215 DU CODE CIVIL NE POUVAIT, SELON LE MOYEN, ETRE ETENDUE AUX RESIDENCES SECONDAIRES ET ALORS QUE LES JUGES DU FOND SE SERAIENT CONTREDITS ET AURAIENT PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN DECIDANT QUE LE LOGEMENT DE LA FAMILLE SE TROUVAIT A NICE ALORS QU'ILS RECONNAISSAIENT ET QU'IL AVAIT ETE PRECEDEMMENT DECIDE QUE LE DOMICILE DU MENAGE SE TROUVAIT AU LAVANDOU ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LE LOGEMENT PRINCIPAL DES EPOUX SE TROUVAIT A NICE, N'A PAS EU A SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ARTICLE 215 S'APPLIQUAIT AUX RESIDENCES SECONDAIRES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE LOGEMENT DE LA FAMILLE NE S'IDENTIFIE PAS NECESSAIREMENT AVEC LE DOMICILE CONJUGAL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE ET N'A PAS PORTE ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE EN DECIDANT DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LE LOGEMENT DE LA FAMILLE DE A... AVAIT ETE TRANSFERE A NICE ET EN ENONCANT QU'IL ETAIT SANS INTERET QUE LE DOMICILE CONJUGAL FUT SITUE AILLEURS COMME L'AVAIT DECIDE UN PRECEDENT ARRET ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.