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71-10247 Généré par l'IA

Insured Denied Coverage for DWI Exclusion Despite DUI Conviction

Numéro de cause 71-10247
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An insured person sought to overturn a ruling that denied coverage based on a policy exclusion for driving while intoxicated, arguing that their conviction was for driving under the influence of alcohol, a distinct offense at the time, meaning the exclusion's specific condition ("driving while intoxicated") was not met; the court dismissed the appeal, reasoning that the lower court had sovereignly determined that the insured's condition met the characteristic of intoxication referred to in the policy clause, even if the penal description had changed, and further rejected the argument that the insurer waived the exclusion by initially defending the insured, finding the lower court's factual assessment that no waiver occurred was properly motivated by the specific circumstances of the case.

Regeste Legislator

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Insured Denied Coverage for DWI Exclusion Despite DUI Conviction: An insured person sought to overturn a ruling that denied coverage based on a policy exclusion for driving while intoxicated, arguing that their conviction was for driving under the influence of alcohol, a distinct offense at the time, meaning the exclusion's specific condition ("driving while intoxicated") was not met; the court dismissed the appeal, reasoning that the lower court had sovereignly determined that the insured's condition met the characteristic of intoxication referred to in the policy clause, even if the penal description had changed, and further rejected the argument that the insurer waived the exclusion by initially defending the insured, finding the lower court's factual assessment that no waiver occurred was properly motivated by the specific circumstances of the case.

Mots-clés

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assureur clause d'exclusion renonciation aux prestations d'assurance conduite en état d'ébriété qualifiée modification des circonstances conduite malgré une incapacité
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JURITEXT000006979375
Insurance Coverage Denial Upheld Based on Intoxication Exclusion Following Criminal Conviction
99-19411
Insurance Denial Over Intoxication Following Criminal Acquittal
71-14784
Insurer Reimbursement Denial Based on Failure to Prove DWI Conviction
JURITEXT000006976336
Insurer Coverage Upheld Due to Interpretation of Intoxication Exclusion in Insurance Contract
04-17872
Insured Disability Payments Revocation Due to Ambiguous Alcoholism Exclusion Clause

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE X..., ASSURE AUPRES DE LA COMPAGNIE PREVOYANTE-ACCIDENTS, EN VERTU D'UNE POLICE STIPULANT LA DECHEANCE DE LA GARANTIE EN CAS DE CONDAMNATION POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, DECHU DE LA GARANTIE APRES SA CONDAMNATION, A LA SUITE DE L'ACCIDENT PAR LUI CAUSE LE 14 FEVRIER 1968, POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, ALORS QUE TOUTE CLAUSE DE DECHEANCE DE GARANTIE DOIT ETRE INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT, QUE LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 N'AUTORISE L'INSERTION D'UNE TELLE CLAUSE QU'EN CAS DE CONDAMNATION POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE ET QUE X... AVAIT ETE CONDAMNE POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, SEUL DELIT PREVU PAR LA LOI DU 18 MAI 1965 APPLICABLE A L'EPOQUE DES FAITS, DE TELLE SORTE QUE LES CONDITIONS PREVUES POUR LA DECHEANCE NE SE SERAIENT PAS TROUVE REMPLIES ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LE CHANGEMENT APPORTE A LA LEGISLATION PENALE NE PEUT MODIFIER LE CONTENU DES CLAUSES D'UN CONTRAT D'ASSURANCE SPECIALEMENT AGGRAVER LE SORT DE L'ASSURE EN ELARGISSANT LES CAS DE DECHEANCE DE L'ASSURANCE, DONT L'INTERPRETATION DOIT, AU CONTRAIRE, ETRE RESTRICTIVE, LA COUR D'APPEL, RETENANT QUE L'ETAT ALCOOLIQUE PEUT PRESENTER LES CARACTERES DE L'ETAT D'IVRESSE, A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ESTIME QU'IL ETAIT ETABLI QUE X... CONDUISAIT EN ETAT D'IVRESSE ET QUE C'ETAIT UNE TELLE CONDUITE QUE, SOUS LA QUALIFICATION LEGALE DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, AVAIT SANCTIONNEE LA CONDAMNATION PENALE PRONONCEE CONTRE LUI ;

QU'AINSI, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE QUE L'ASSUREUR AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DE DECHEANCE EN PRENANT EN CHARGE LA DEFENSE DE SON ASSURE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, AU SEUL MOTIF, SELON LE MOYEN, QUE LA DECHEANCE EST SUBORDONNEE A CE QU'UNE CONDAMNATION SOIT INTERVENUE, ALORS QUE L'ASSUREUR QUI PREND, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, LA DIRECTION DU PROCES ENGAGE CONTRE L'ASSURE ET LE FAIT DEFENDRE PAR SON AVOCAT RENONCERAIT PAR LA-MEME A SE PREVALOIR DE LA DECHEANCE DE GARANTIE ET QUE LES JUGES SE SERAIENT DETERMINES PAR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL ET REGLEMENTAIRE AU LIEU D'EXAMINER LE CAS DE L'ESPECE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET PAR DES MOTIFS QUI NE SONT PAS D'ORDRE GENERAL ET REGLEMENTAIRE, MAIS S'APPLIQUENT AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES N'AVAIT PAS RENONCE A INVOQUER LE BENEFICE DE LA CLAUSE DE DECHEANCE EN ASSUMANT LA DEFENSE DE SON ASSURE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.