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71-10714 Généré par l'IA

Purchasers v. Sellers: Contractual Non-Warranty on Property Measurement Upheld

Numéro de cause 71-10714
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The purchasers of a property, who bought it based on a stated area which turned out to be significantly smaller, appealed the lower court's decision to apply a contractual clause exempting the sellers from warranty regarding discrepancies in measurement, even exceeding one-twentieth, thereby denying the request for price restitution. The court upheld the dismissal, reasoning that the appellate court, through a sovereign assessment of the parties' intent, correctly characterized the situation as an error in measurement rather than fraud, thus validating the application of the contractual non-warranty clause which governed the transaction and was not vitiated by fraudulent conduct.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1626 DU CODE CIVIL; Purchasers v. Sellers: Contractual Non-Warranty on Property Measurement Upheld: The court upheld the dismissal, reasoning that the appellate court, through a sovereign assessment of the parties' intent, correctly characterized the situation as an error in measurement rather than fraud, thus validating the application of the contractual non-warranty clause which governed the transaction and was not vitiated by fraudulent conduct.

Mots-clés

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restitution de la propriété garantie du vendeur clause contractuelle escroquerie compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs longa manu traditio

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1626 DU CODE CIVIL
Cited in the grounds of appeal regarding the vendor's warranty overriding the non-warranty clause, although the court ultimately rejected this argument.
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14/18623
Sellers' Warranty Claim Against Surveyor Following Property Sale Price Reduction Upheld
09-16377
Seller Liability for Non-Conforming Property Sale
02-17896
Purchasers v. Sellers and Notary Regarding Defective Property Description
12/05972
Buyer v. Seller: Surface Area Dispute and Warranty Claims
08-12366
Buyer v. Seller (Property Defects)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1626 DU CODE CIVIL

Cited in the grounds of appeal regarding the vendor's warranty overriding the non-warranty clause, although the court ultimately rejected this argument.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT ACHETE AUX EPOUX Y... UNE PROPRIETE D'UNE CONTENANCE TOTALE DE 14 ARES 26 CENTIARES ;

QU'IL ETAIT SPECIFIE A L'ACTE QUE LES EPOUX X... S'OBLIGEAIENT A PRENDRE LES LIEUX VENDUS DANS LEUR ETAT ACTUEL, SANS POUVOIR EXERCER AUCUN RECOURS, NI REPETITION A RAISON, NOTAMMENT, D'ERREUR DANS LA DESIGNATION OU LA CONTENANCE, TOUTE DIFFERENCE DE MESURE, S'IL EN EXISTE, ET EXCEDAT-ELLE UN VINGTIEME, DEVANT FAIRE LE PROFIT OU LA PERTE DE L'ACQUEREUR ;

QU'IL S'EST REVELE, PAR LA SUITE, QU'EN REALITE, LA SUPERFICIE DES BIENS VENDUS N'ETAIT QUE DE 9 ARES,94 CENTIARES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION DE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE SUSVISEE EN DEBOUTANT LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN RESTITUTION DE PRIX, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN CAS D'EVICTION, LA GARANTIE DU VENDEUR EST DUE, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE DE NON-GARANTIE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1626 DU CODE CIVIL ;

QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS EU FRAUDE DE LA PART DES VENDEURS, ALORS, D'APRES LES DEMANDEURS EN CASSATION, QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL MECONNUES, ILS AVAIENT MIS L'ACCENT SUR LE FAIT QUE LES VENDEURS AVAIENT EUX-MEMES PRETENDU QUE LA DIFFERENCE DE SUPERFICIE ETAIT TELLEMENT APPARENTE QUE LES ACQUEREURS AURAIENT DU S'EN APERCEVOIR IMMEDIATEMENT, D'OU L'ON DEVAIT NECESSAIREMENT INFERER QUE LES VENDEURS N'AVAIENT PAS IGNORE QU'ILS VENDAIENT UNE PARTIE DU TERRAIN APPARTENANT A DES TIERS, QUI NE MANQUERAIENT PAS DE REVENDIQUER LEUR PROPRIETE ET D'EN EVINCER LES ACQUEREURS, CE QUI CARACTERISAIT PLEINEMENT, DE LA PART DESDITS VENDEURS, LA MANOEUVRE FRAUDULEUSE RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES ET DONT LE BUT ETAIT DE VENDRE A UN PRIX PLUS ELEVE ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES AU CONTRAT, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ERREUR DE CONTENANCE, LA COUR D'APPEL A PU, POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN RESTITUTION DE PRIX, APPLIQUER LA CLAUSE DE NON GARANTIE, QUI FAISAIT LA LOI DES PARTIES ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE MOYEN EN DEDUISANT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE LE CARACTERE NON FRAUDULEUX DES FAITS ALLEGUES ;

D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.