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71-12697 Généré par l'IA

Employee Accident During Work Trip Bars Suit Against Coworker

Numéro de cause 71-12697
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee injured in a road accident while being driven back to the main office after attending a mandatory professional information meeting in another location sued another employee of the same company, but the claim was deemed inadmissible because the appellate court found the incident qualified as a work-related accident occurring during a professional trip rather than a commute accident, thereby precluding the victim from pursuing a common law claim against a coworker from the same enterprise. The high court upheld this decision, reasoning that since the accident occurred during a trip undertaken at the explicit invitation and for the benefit of the employer, it correctly fell under the scope of employment, justifying the dismissal of the direct action against the coworker.

Regeste Legislator

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Employee Accident During Work Trip Bars Suit Against Coworker: The high court upheld this decision, reasoning that since the accident occurred during a trip undertaken at the explicit invitation and for the benefit of the employer, it correctly fell under the scope of employment, justifying the dismissal of the direct action against the coworker.

Mots-clés

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victime d'accident accident du travail prestations d'assurance-accidents responsabilité pour faute règlement d'entreprise droit de l'entreprise
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69-40291
Employee Travel Accident Recategorized as Work Accident Barring Common Law Suit
JURITEXT000006971459
Co-Worker Tort Claim Admissible After Work-Related Travel Accident
89-17472
Employee Injury Commute Dispute
82-91463
Employee Liability for Injuries During Employer-Provided Commute
71-14368
Commuting Accident vs. Accident Arising Out of Employment in Vehicle Use Case

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE SA DEMANDE EN INDEMNISATION DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE VICTIME LE 3 MAI 1967 DIRIGEE CONTRE Y..., RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, ETAIT IRRECEVABLE DU FAIT QUE CE DERNIER APPARTENAIT A LA MEME ENTREPRISE QUE LUI, ET QUE, L'ACCIDENT DEVAIT ETRE CONSIDERE, NON COMME UN ACCIDENT DE TRAJET, MAIS COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET EFFECTUE PAR X... ENTRE UN LIEU OU IL S'ETAIT RENDU POUR LES NECESSITES DE SON TRAVAIL ET SON DOMICILE HABITUEL AVAIT BIEN LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET EXCLUANT LE MOTIF D'IRRECEVABILITE RETENU PAR LA COUR D'APPEL ;

MAIS ATTENDU QUE LE 3 MAI 1967, X..., EMPLOYE A L'AGENCE DE LA SOCIETE GENERALE A TROYES, APRES AVOIR ASSISTE A UNE REUNION D'INFORMATION ORGANISEE POUR LES CADRES DE LADITE BANQUE A BREVONNES (AUBE), ETAIT RECONDUIT A TROYES DANS UNE AUTOMOBILE DE SON EMPLOYEUR LORSQUE CELLE-CI, AYANT DU S'ARRETER BRUSQUEMENT, FUT HEURTEE VIOLEMMENT A L'ARRIERE PAR UNE VOITURE QUI LA SUIVAIT ET QUI ETAIT CONDUITE PAR Y..., LEQUEL, EMPLOYE A LA SOCIETE GENERALE, REVENAIT DE LA MEME REUNION ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ACCIDENT NE S'EST PAS PRODUIT SUR LE PARCOURS HABITUELLEMENT ACCOMPLI PAR X... ENTRE SON LIEU DE TRAVAIL, QUI EST LE SIEGE DE LA SOCIETE GENERALE A TROYES, ET SA RESIDENCE, MAIS AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL EFFECTUE SUR L'INVITATION EXPRESSE DE LA DIRECTION DE LA BANQUE ET DANS L'INTERET DE CET ETABLISSEMENT ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A DIT QUE L'ACCIDENT, SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NE PERMETTAIT PAS A LA VICTIME D'AGIR DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN CONTRE UN AUTRE PREPOSE DE LA MEME ENTREPRISE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.