Manager Social Security Affiliation based on Statutory Status and Remuneration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a decision affirming the mandatory affiliation of a non-majority manager of a limited liability company to the general social security regime, based on the manager's statutory status and shareholding percentage. The court reasoned that under the relevant social security code, affiliation is determined solely by the manager's statutory capacity and the number of shares they hold, meaning a minority or equal manager cannot defeat affiliation by claiming a co-manager *de facto* combined with them to hold a majority, nor was it necessary for the lower court to investigate other conditions, as the appellant conceded receiving remuneration for their management duties, which, combined with their non-majority status, sufficed to mandate affiliation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 242, 8°, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, REJETTE LE POURVOI; Manager Social Security Affiliation based on Statutory Status and Remuneration: The court reasoned that under the relevant social security code, affiliation is determined solely by the manager's statutory capacity and the number of shares they hold, meaning a minority or equal manager cannot defeat affiliation by claiming a co-manager *de facto* combined with them to hold a majority, nor was it necessary for the lower court to investigate other conditions, as the appellant conceded receiving remuneration for their management duties, which, combined with their non-majority status, sufficed to mandate affiliation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the conditions under which managers of limited liability companies are affiliated with social security, forming the substantive basis for the rejection of the appeal.
This is the operative part of the final order, formally rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... Y... DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN SA QUALITE DE GERANT NON MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TALMA ET COMPAGNIE, AU MOTIF QUE LE FAIT ALLEGUE PAR LUI QUE SA SOEUR ET SEULE ASSOCIEE A PART EGALE GERAIT EN TOUTE INDEPENDANCE L'UN DES DEUX FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE NE MODIFIAIT PAS LA REPARTITION DES PARTS SOCIALES ENTRE EUX, ALORS QUE X... N'AVAIT PAS FAIT ETAT DE CETTE SITUATION POUR EN TIRER CETTE CONSEQUENCE, MAIS POUR EN TIRER LA CONCLUSION QUE SA SOEUR EXERCAIT EN FAIT LA GERANCE AVEC LUI ET QU'ON SE TROUVAIT PAR SUITE, EN PRESENCE D'UN COLLEGE DE GERANTS DETENANT ENSEMBLE LA TOTALITE DU CAPITAL SOCIAL ET DONC NON ASSUJETTISSABLES A LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 242, 8°, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ENVISAGE POUR L'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES DES GERANTS DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE QUE LES GERANTS QUI ONT STATUTAIREMENT CETTE QUALITE ET LE NOMBRE DE PARTS POSSEDEES PAR EUX ;
QUE, PAR SUITE, UN GERANT MINORITAIRE OU EGALITAIRE NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER POUR FAIRE ECARTER SON AFFILIATION LES PARTS APPARTENANT A UN CO-GERANT DE FAIT PRETENDU POUREN DEDUIRE QU'ENSEMBLE ILS DETENAIENT PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE DE PLUS QUE L'INDEPENDANCE DONT DAME ELIANE X... POUVAIT EN FAIT JOUIR POUR GERER L'UN DES FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE N'AVAIT PAS EU POUR RESULTAT D'AFFECTER LA SITUATION DE CELLE-CI DONT X... ETAIT SEUL GERANT, A DONC PU ECARTER COMME SANS PORTEE L'ARGUMENTATION DE X... ET RECHERCHER SIMPLEMENT, COMME ELLE L'A FAIT, SI LA REPARTITION DES PARTS SOCIALES ENTRE LES DEUX ASSOCIES AVAIT ETE MODIFIEE DE FACON A RENDRE LE GERANT STATUTAIRE X... MAJORITAIRE, SEULE CIRCONSTANCE DE NATURE A FAIRE ECARTER SON AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER OBLIGATOIRE L'AFFILIATION DE X..., GERANT STATUTAIRE, A LA SECURITE SOCIALE, DE S'ETRE BORNE A CONSTATER QU'IL NE POSSEDAIT PAS PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, ALORS QU'ELLE AVAIT L'OBLIGATION DE VERIFIER SI LES AUTRES CONDITIONS INDISPENSABLES POUR RENDRE L'AFFILIATION OBLIGATOIRE ETAIENT REMPLIES ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'A PAS ETE CONTESTE PAR X... DEVANT LA COUR D'APPEL QU'IL PERCEVAIT UNE RETRIBUTION POUR SES FONCTIONS DE GERANT, SEULE CONDITION EXIGEE EN SUS DE SA QUALITE DE GERANT NON MAJORITAIRE POUR RENDRE SON AFFILIATION OBLIGATOIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.