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70-14184 Généré par l'IA

Nullity of Judicial Act Service Due to Inexact Notification

Numéro de cause 70-14184
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Where a judicial act is not served directly upon the recipient, the bailiff must notify the interested party by registered letter detailing where and to whom the copy was delivered, a formality deemed substantial, meaning its omission or inexactitude, such as incorrectly stating the location of delivery (here, citing the concierge when it was delivered to the town hall), results in nullity without needing to prove prejudice to the defense interests. The appellate court erred by accepting the appeal as admissible despite such an inexact notification, thus violating the relevant procedural articles, leading to the quashing of its decision.

Regeste Legislator

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ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 70 DU MEME CODE; Nullity of Judicial Act Service Due to Inexact Notification: The appellate court erred by accepting the appeal as admissible despite such an inexact notification, thus violating the relevant procedural articles, leading to the quashing of its decision.

Mots-clés

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nullité procédurale notification de la décision notification par huissier manquement aux devoirs de magistrat acte de procédure sanction disciplinaire du notaire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Cassation quashed the judgment based on the violation of this article regarding the mandatory notification requirements for service of process.
ARTICLE 70 DU MEME CODE
This article was cited alongside Article 58-3 as the basis for the violation leading to the cassation.
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10-12153
Improper Service of Judgment Notification and Appeal Deadline
95-10816
Service Validity of Judicial Documents Upon Unauthorized Recipient
15-15438
Judicial Liquidator's Appeal Timeliness Due to Defective Service Notification
09-15486
Improper Service on Foreign Resident Nullifies Judgment
07-11421
Service of Process Nullity Based on Omission of Bailiff's Diligence Report

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation quashed the judgment based on the violation of this article regarding the mandatory notification requirements for service of process.

ARTICLE 70 DU MEME CODE

This article was cited alongside Article 58-3 as the basis for the violation leading to the cassation.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ENSEMBLE L'ARTICLE 70 DU MEME CODE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, DANS TOUS LES CAS OU L'ACTE N'A PAS ETE SIGNIFIE A LA PERSONNE MEME DU DESTINATAIRE, SAUF DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 69 (8°, 9° ET 10°), L'HUISSIER DE JUSTICE AVISERA L'INTERESSE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION EN LUI PRECISANT DANS QUELLES CONDITIONS ET A QUELLE PERSONNE LA COPIE DE L'EXPLOIT A ETE REMISE ;

QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA NULLITE QUI RESULTE DE SON OMISSION DOIT ETRE PRONONCEE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE VERIFIER SI L'OMISSION A EU OU NON POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE ;

QU'IL EN EST DE MEME AU CAS OU, A RAISON DES INEXACTITUDES QU'ELLE CONTIENT, LA LETTRE RECOMMANDEE QUI A ETE ENVOYEE NE PEUT REMPLIR SON OBJET ;

ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE ANONYME VOYAGES KUONI ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE, LE 5 AOUT 1968, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE OBTENU PAR DAME VEUVE X..., L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'HUISSIER DE JUSTICE CHARGE DE SIGNIFIER L'ACTE D'APPEL AVAIT, DANS LA LETTRE RECOMMANDEE ENVOYEE PAR LUI A DAME X..., ECRIT QU'EN L'ABSENCE DE CELLE-CI LA COPIE D'UN ACTE LA CONCERNANT AVAIT ETE REMISE A LA CONCIERGE ALORS QU'EN FAIT CETTE COPIE AVAIT ETE REMISE A LA MAIRIE ;

QUE NEANMOINS LA COUR D'APPEL A DECLARE L'APPEL RECEVABLE ;

EN QUOI ELLE A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.