Appellate Court Rejects Reconciliation Defense but Erroneously Halts Spousal Support Pending Final Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly rejected the defense of reconciliation to a divorce petition, finding that the petitioner's attempt to maintain cohabitation for a period of reflection following discovery of the spouse's adultery, without explicitly forgiving the fault, did not constitute the necessary intent for a reconciliation that would bar the action. However, the appellate court incorrectly ordered the cessation of spousal support payments upon notification of the divorce decree, as the obligation persists until the divorce decision is final, thus violating the legal obligation of mutual aid between spouses, leading to a partial annulment and referral for further judgment on that specific point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 212 DU CODE CIVIL; Appellate Court Rejects Reconciliation Defense but Erroneously Halts Spousal Support Pending Final Decree: However, the appellate court incorrectly ordered the cessation of spousal support payments upon notification of the divorce decree, as the obligation persists until the divorce decision is final, thus violating the legal obligation of mutual aid between spouses, leading to a partial annulment and referral for further judgment on that specific point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based the partial quashing of the judgment on the violation of this article regarding the subsistence of the spousal support obligation until the divorce decision is final.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE RECONCILIATION OPPOSEE PAR DAME X... A LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR SON MARI, ET FONDEE SUR LE FAIT QUE, MIS AU COURANT DE L'ADULTERE DE SA FEMME, IL AVAIT NEANMOINS POURSUIVI LA VIE COMMUNE ET QU'UNE RECONCILIATION ETAIT INTERVENUE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS QUI ETAIENT SOUMIS A LA COUR QU'AVANT D'INTRODUIRE LA REQUETE EN DIVORCE LE 24 NOVEMBRE 1966, X..., SANS PARDONNER A SA FEMME LA FAUTE DONT ELLE S'ETAIT RENDUE COUPABLE A SON EGARD, EN MARS 1966, A TENTE DE MAINTENIR UN CERTAIN DEGRE DE COHABITATION, QUE LE FAIT DE S'ETRE AINSI ACCORDE UN DELAI DE REFLEXION AVANT D'AGIR EN JUSTICE NE CONSTITUE PAS UNE RECONCILIATION RENDANT LA DEMANDE IRRECEVABLE ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ABSENCE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL, NECESSAIRE A TOUTE RECONCILIATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE QUI PROCEDE DU DEVOIR DE SECOURS ET D'ASSISTANCE ENTRE EPOUX SUBSISTE JUSQU'A CE QUE LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENUE DEFINITIVE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS ET GRIEFS RECIPROQUES DE CHACUN DES EPOUX X... A DIT QUE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI AVAIT ETE ALLOUEE A LA FEMME, A TITRE D'AVANCE SUR LES BIENS PROPRES OU LES DROITS QU'ELLE DETIENT DANS LA COMMUNAUTE, SERA SUPPRIMEE A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.