Buyer v. Seller: Breach of Sales Contract Based on Samples and Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning the resolution of a sales contract for large quantities of a product, the buyer sought rescission, arguing the goods were purchased based on satisfactory samples and suffered from various defects beyond a specific calendering flaw noted by an expert. The reviewing court partially quashed the lower court's decision because, in ruling for the execution of the contract, the lower court failed to provide any reasoning, explicit or implicit, regarding the buyer's central argument that the sale was made on samples, meaning the delivered merchandise had to conform to those samples, and further failed to address the multiple defects alleged by the buyer other than the calendering issue, thereby violating legal requirements for justification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Buyer v. Seller: Breach of Sales Contract Based on Samples and Defects: The reviewing court partially quashed the lower court's decision because, in ruling for the execution of the contract, the lower court failed to provide any reasoning, explicit or implicit, regarding the buyer's central argument that the sale was made on samples, meaning the delivered merchandise had to conform to those samples, and further failed to address the multiple defects alleged by the buyer other than the calendering issue, thereby violating legal requirements for justification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the main ground for cassating the lower court's decision because it failed to address arguments related to the sale being based on samples and other alleged defects in the merchandise.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, POUR DEMANDER LA RESOLUTION DU MARCHE EN VERTU DUQUEL LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LEONCE BLOCH S'ETAIT ENGAGEE A LUI LIVRER D'IMPORTANTES QUANTITES DE THIBAUDE, LA SOCIETE ALLEMANDE FEBOLIT WERK AVAIT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 4 NOVEMBRE 1968, QUE LES COMMANDES AVAIENT EU LIEU APRES PRESENTATION D'ECHANTILLONS PAR LES (VENDEURS), LESQUELS AVAIENT ETE RECONNUS SATISFAISANTS ET CONSTITUERENT LA BASE DU MARCHE ;
QU'ELLE REPROCHAIT A L'ARBITRE DESIGNE PAR LES PREMIERS JUGES D'AVOIR PERDU DE VUE QUE LA MARCHANDISE AVAIT ETE ACHETEE SUR ECHANTILLONS ;
QUE, TANT DANS SES CONCLUSIONS PRECITEES QUE DANS CELLES SIGNIFIEES LE 13 NOVEMBRE 1969, LA SOCIETE FEBOLIT WERK FAISAIT ENCORE VALOIR QUE LE DEFAUT DE CALANDRAGE N'ETAIT QUE L'UN DES VICES DE LA MARCHANDISE QUI COMPORTAIT, PAR AILLEURS, DE NOMBREUSES AUTRES DEFECTUOSITES CONSTATEES PAR L'EXPERT TECHNIQUE ;
ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE, POUR DECIDER QUE LE MARCHE AINSI CONTESTE DEVAIT RECEVOIR SON EXECUTION, LA COUR D'APPEL, N'A REPONDU PAR AUCUN MOTIF, MEME IMPLICITE, AU MOYEN PRIS DE CE QUE CE MARCHE CONSTITUAIT UNE VENTE SUR ECHANTILLONS ET DE CE QUE, EN CONSEQUENCE, LA MARCHANDISE LIVREE DEVAIT ETRE CONFORME A CES ECHANTILLONS ;
QUE, D'AUTRE PART, ELLE NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES VICES DIVERS, AUTRES QUE LE DEFAUT DE CALANDRAGE, DONT SE PLAIGNAIT L'ACHETEUR ;
QU'ELLE N'A DONC PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN QUI N'ETAIT PRESENTE QU'A TITRE SUBSIDIAIRE ;
CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE OU L'ARRET A STATUE SUR LES RAPPORTS ENTRE LES ETABLISSEMENTS LEONCE BLOCH ET LA SOCIETE FEBOLIT WERK, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.