Manager Remuneration Dispute: Judicial Scrutiny of Shareholder Decisions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a former manager of a limited liability company, later transformed into a public limited company, suing for remuneration for services rendered as manager, which the company's general assembly had subsequently set at a specific amount. The lower court confirmed a previous ruling that had independently fixed the manager's monthly remuneration at a higher rate despite the assembly's decision, asserting the judge could scrutinize the assembly's decision without requiring prior annulment. The high court quashed this appellate decision, reasoning that when the company's statutes stipulate that the managers' compensation is to be determined by a collective decision of the shareholders, the judges cannot substitute their own decision for that of the shareholders unless it is established that the shareholders' decision was irregular or abusive.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Manager Remuneration Dispute: Judicial Scrutiny of Shareholder Decisions: The lower court confirmed a previous ruling that had independently fixed the manager's monthly remuneration at a higher rate despite the assembly's decision, asserting the judge could scrutinize the assembly's decision without requiring prior annulment. The high court quashed this appellate decision, reasoning that when the company's statutes stipulate that the managers' compensation is to be determined by a collective decision of the shareholders, the judges cannot substitute their own decision for that of the shareholders unless it is established that the shareholders' decision was irregular or abusive.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation applied this article by concluding that the appellate court violated it by substituting its decision for that of the shareholders when the shareholders' decision was not shown to be irregular or abusive.
Texte complet
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 69-11682 ET 69-11205 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 69-11682 PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 69-11205 PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE IMMOBILIERE MARSEILLE MICHELET CONSTITUEE LE 20 DECEMBRE 1955 SOUS LA FORME A RESPONSABILITE LIMITEE S'EST TRANSFORMEE LE 10 JUIN 1958 EN SOCIETE ANONYME ;
QUE LE 14 MAI 1962 X..., L'UN DES GERANTS DE LA SARL, PRETENDANT N'AVOIR RECU AUCUN APPOINTEMENT EN REMUNERATION DE SES SERVICES A ASSIGNE EN PAIEMENT LA SOCIETE AINSI TRANSFORMEE ;
QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'ARBITRE RAPPORTEUR DESIGNE, X... A POURSUIVI SON ACTION, MAIS QUE PAR JUGEMENT DU 6 JANVIER 1966 LE TRIBUNAL A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE X... AIT SOUMIS SA DEMANDE A LA SOCIETE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 17 DES STATUTS DE LA SARL ;
QUE CET ARTICLE ENONCE QU'IL SERA ATTRIBUE A LA GERANCE, ET CE PAR DECISION COLLECTIVE DES ASSOCIES, TOUS TRAITEMENTS FIXES OU PROPORTIONNELS, INDEMNITES, ALLOCATIONS, GRATIFICATIONS OU AUTRES QUE LES ASSOCIES AVISERONT ET PAYABLES PAR FRAIS GENERAUX ;
QUE LE 22 JUIN 1967 L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE A DECIDE D'ALLOUER A X... UNE REMUNERATION DE 1000 FRANCS POUR CHACUN DES 30 MOIS DE SA GERANCE ;
QUE X... ESTIMANT CETTE DECISION INACCEPTABLE A REPRIS SON ACTION EN PAIEMENT ;
QUE PAR JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1968 LE TRIBUNAL A ALORS ACCEPTE DE STATUER SUR LE FOND DE LA DEMANDE DE X... ET PORTE A 5000 FRANCS LE CHIFFRE DE SA REMUNERATION MENSUELLE ;
QUE LA SOCIETE A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT EN FAISANT VALOIR QU'AUCUNE ANNULATION DE LA DECISION LITIGIEUSE DE L'ASSEMBLEE GENERALE N'AVAIT ETE AU PREALABLE NI PRONONCEE NI MEME DEMANDEE ;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT AINSI ENTREPRIS ET JUSTIFIER LA MODIFICATION QU'IL APPORTAIT A LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QU'APRES QUE CETTE ASSEMBLEE S'EST PRONONCEE RIEN N'INTERDIT A X... DE LA CRITIQUER ET DE SOUMETTRE AU JUGE DES CRITIQUES, SANS QU'IL SOIT PREALABLEMENT NECESSAIRE DE DEMANDER LA NULLITE DE CETTE ASSEMBLEE GENERALE, NULLITE DONT ON NE VOIT PAS QUELLE SERAIT L'UTILITE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES STATUTS PREVOYANT LA FIXATION DE LA REMUNERATION DE LA GERANCE PAR UNE DECISION DES ASSOCIES, LES JUGES NE POUVAIENT SUBSTITUER LEUR DECISION A CELLE DES ASSOCIES DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CELLE-CI FUT IRREGULIERE OU ABUSIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN DE CHACUN DES POURVOIS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ENTRE LES PARTIES ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.