Heir's Right of Redemption Against Universal Legatees of Assignee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn heir who sold his hereditary rights to a third party was subsequently succeeded by universal legatees, who then claimed their status as legatees prevented the exercise of a right of redemption against them by another co-heir. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the right of redemption is exercised by a simple manifestation of intent, and since the assignment occurred before the universal legatees acquired their rights through the seller's death, the initial assignment remained subject to the right of redemption which had been validly invoked against the assignees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAHeir's Right of Redemption Against Universal Legatees of Assignee: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the right of redemption is exercised by a simple manifestation of intent, and since the assignment occurred before the universal legatees acquired their rights through the seller's death, the initial assignment remained subject to the right of redemption which had been validly invoked against the assignees.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES LE DECES DE MARIE Y..., VEUVE Z..., L'UN DE SES NEVEUX ET HERITIERS, RAYMOND Y..., QUI AVAIT ACQUIS LES DROITS DE PLUSIEURS DE SES COHERITIERS, A VENDU, PAR ACTE NOTARIE DES 17 MARS ET 11 AVRIL 1960, AUX EPOUX RENE A... SES DROITS SUCCESSIFS PROPRES ET CEUX QU'IL AVAIT ACQUIS ;
QU'ALFRED Y..., SON FRERE, QUI N'AVAIT PAS CEDE SES DROITS A LA SUCCESSION, A, PAR EXPLOIT DU 18 FEVRIER 1961, ASSIGNE LES EPOUX A... POUR EXERCER LE RETRAIT SUCCESSORAL DANS LA CESSION DES 17 MARS ET 11 AVRIL 1960 ;
QUE RAYMOND Y... EST DECEDE LE 13 MARS 1961, AYANT FAIT DES EPOUX A... SES LEGATAIRES UNIVERSELS ;
QUE, SE FONDANT SUR CETTE QUALITE, CEUX-CI ONT SOUTENU QUE LE RETRAIT NE POUVAIT ETRE EXERCE CONTRE EUX ;
QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE CETTE OBJECTION ET DECIDE QUE LE RETRAIT SUCCESSORAL AVAIT ETE VALABLEMENT EXERCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, LA QUALITE DE LEGATAIRES UNIVERSELS ACQUISE PAR LES EPOUX A... FAISANT D'EUX LES CONTINUATEURS DE LA PERSONNE DE LEUR CEDANT, LESDITS EPOUX ETAIENT SAISIS DE TOUS LES DROITS ET PREROGATIVES DE CE DERNIER, PARMI LESQUELS LA POSSIBILITE DE VENIR AU PARTAGE DE LA SUCCESSION DONT DEPENDENT LES DROITS CEDES, ET DONT ILS NE POUVAIENT PLUS ETRE ECARTES PAR LA VOIE DU RETRAIT, SUR LEQUEL LE JUGE STATUE, PAR UN JUGEMENT CONSTITUTIF DE DROITS, EN CONSIDERATION DE LA COMPOSITION DE L'INDIVISION A LA DATE OU IL SE PRONONCE, QU'ENFIN L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE QUE LEUR QUALITE DE LEGATAIRES UNIVERSELS AUTORISAIT LES EPOUX A... A PARTICIPER AU PARTAGE ET CEPENDANT NE LEUR PERMETTAIT PAS DE S'OPPOSER AU RETRAIT SUCCESSORAL ;
MAIS ATTENDU QUE LE RETRAIT SUCCESSORAL S'OPERE PAR LA SIMPLE MANIFESTATION DE LA VOLONTE DE L'EXERCER ET QUE, SI LE REFUS DE L'ACCEPTER REND NECESSAIRE UN JUGEMENT, CELUI-CI N'A QU'UN CARACTERE DECLARATIF ;
QUE, DES LORS, A BON DROIT, LA COUR D'APPEL A DECIDE, SANS SE CONTREDIRE, QU'ALFRED Y... AYANT ASSIGNE POUR EXERCER LE RETRAIT LES EPOUX A... DES LE 18 FEVRIER 1961 ET CEUX-CI N'ETANT DEVENUS LEGATAIRES UNIVERSELS DE RAYMOND Y... PAR LE DECES DE CELUI-CI QUE LE 13 MARS 1961, LA CESSION LITIGIEUSE ETAIT SOUMISE AU RETRAIT DANS LA MESURE OU ELLE PORTAIT SUR TOUS LES DROITS DE RAYMOND Y... DANS L'UNIVERSALITE IMMOBILIERE DE LA SUCCESSION DE MARIE Y..., Y COMPRIS CEUX QU'IL TENAIT DE SES CO-HERITIERS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.