Admissibility of New Claims After Initial Conciliation Attempt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose when an employee, dismissed immediately, initially sued for various indemnities, but later, before the judgment, introduced new claims based on his alleged executive status, including a three-month notice indemnity and registration with the executives' provident fund, which the appellate court deemed inadmissible because these new demands, predicated on a cadre classification not present in the initial mandatory conciliation attempt, should have undergone a separate conciliation procedure. The high court quashed this decision, reasoning that new claims are admissible before the trial panel rules on the initial claims, and since the defendant employer did not raise the requirement for a supplementary conciliation attempt regarding the modified demands, the appellate court wrongly violated the procedural rules concerning the admissibility of claims introduced after the initial conciliation phase.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1ER, ALINEA PREMIER DU LIVRE IV° DU CODE DU TRAVAIL, 86, ALINEA DEUXIEME DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Admissibility of New Claims After Initial Conciliation Attempt: The high court quashed this decision, reasoning that new claims are admissible before the trial panel rules on the initial claims, and since the defendant employer did not raise the requirement for a supplementary conciliation attempt regarding the modified demands, the appellate court wrongly violated the procedural rules concerning the admissibility of claims introduced after the initial conciliation phase.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines the substantive legal framework governing the claims that were subject to the procedural error regarding conciliation attempts.
This provision, which deals with the mandatory preliminary conciliation attempt, was violated by the lower court's decision concerning new claims.
This procedural article was cited by the Court of Cassation in relation to the rules governing new claims before the lower court, which justified the cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER, ALINEA PREMIER DU LIVRE IV° DU CODE DU TRAVAIL, 86, ALINEA DEUXIEME DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SONT RECEVABLES LES NOUVEAUX CHEFS DE DEMANDE TANT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE SE SERA PAS PRONONCE SUR LES CHEFS DE LA DEMANDE PRIMITIVE ;
ATTENDU QUE X..., LICENCIE SUR LE CHAMP, LE 30 NOVEMBRE 1968, PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME BOUIX FRERES, A APPELE CETTE DERNIERE EN CONCILIATION, DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, SUR SES DEMANDES EN PAIEMENT DE 1500 FRANCS POUR DELAI-CONGE, DE CONGES PAYES AFFERENTS A CETTE MEME PERIODE, DE 1500 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS POUR INOBSERVATION DU DELAI-CONGE AINSI QUE DE 30000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ;
QU'APRES ECHEC DE CETTE TENTATIVE, IL A, DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT, RENONCE A SA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR INOBSERVATION DU DELAI-CONGE MAIS, REVENDIQUANT LA QUALIFICATION DE CADRE, A RECLAME UNE INDEMNITE DE 4500 FRANCS, COMPENSATRICE DE TROIS MOIS DE PREAVIS ET SON IMMATRICULATION A LA CAISSE DES CADRES ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CES DEMANDES IRRECEVABLES ET A ANNULE LA DISPOSITION DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI, EN LUI ATTRIBUANT LE COEFFICIENT HIERARCHIQUE 350, AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE BOUIX FRERES A LE FAIRE IMMATRICULER A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES CADRES A COMPTER DU 1ER AVRIL 1968 ET A PAYER LES COTISATIONS CORRESPONDANTES, AUX MOTIFS QUE LES DEMANDES NOUVELLES NE SONT DISPENSEES D'UNE TENTATIVE COMPLEMENTAIRE DE CONCILIATION QU'AUTANT QU'ELLES PROCEDENT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE PRINCIPALE ;
QU'IL N'EN ETAIT 1AS AINSI, EN L'ESPECE, LE BIEN-FONDE DES DEMANDES NOUVELLES SUPPOSANT, PREALABLEMENT ETABLIE, LA POSITION CADRE DE X... ALORS QUE LA DEMANDE INITIALE NE POSAIT PAS CETTE QUESTION ET IMPLIQUAIT, AU CONTRAIRE, SA SITUATION D'EMPLOYE SUBALTERNE ;
QUE LES DEMANDES NOUVELLES AURAIENT DONC DU ETRE SOUMISES, A LEUR TOUR, AU PRELIMINAIRE DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION, FORMALITE SUBSTANTIELLE ET D'ORDRE PUBLIC DONT L'INOBSERVATION PEUT ETRE INVOQUEE EN TOUT ETAT DE CAUSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X..., AYANT SOUMIS A LA TENTATIVE PRELIMINAIRE ET OBLIGATOIRE DE CONCILIATION LES DEMANDES EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES QU'IL FORMAIT CONTRE SON EMPLOYEUR POUR BRUSQUE RUPTURE ET RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT, AVANT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'EUT STATUE AU FOND, SUBSTITUE AUX DEUX INDEMNITES DDE 1500 FRANCS, JUSQU'ALORS RECLAMEES AU TITRE DU DELAI-CONGE ET DE L'INOBSERVATION DU DELAI-CONGE, UNE INDEMNITE DE 4500 FRANCS, COMPENSATRICE DU PREAVIS DE TROIS MOIS CORRESPONDANT A SA QUALITE DE CADRE SANS QUE LA SOCIETE DEFENDERESSE EUT EXCIPE DE LA NECESSITE D'UNE TENTATIVE COMPLEMENTAIRE DE CONCILIATION POUR LA DEMANDE MODIFIEE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.