Employer Not Liable for Notice Indemnity During Sick Leave
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision that required an employer to pay notice indemnity following termination of an open-ended contract, based on the legal principle that such payment is due only if the employee continued working or if the employer prevented execution of the notice period. The appellate court erred by awarding the indemnity despite its own findings that the employee had been on sick leave for fourteen months prior to dismissal and was receiving insurance benefits, which fact prevented him from performing the notice period, meaning the employer was not obligated to pay a compensatory indemnity that would have improperly cumulated with the disability allowance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; Employer Not Liable for Notice Indemnity During Sick Leave: The appellate court erred by awarding the indemnity despite its own findings that the employee had been on sick leave for fourteen months prior to dismissal and was receiving insurance benefits, which fact prevented him from performing the notice period, meaning the employer was not obligated to pay a compensatory indemnity that would have improperly cumulated with the disability allowance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the main ground for the cassation because the Court of Appeal failed to draw the correct legal consequences from its own findings regarding the employee's prolonged illness.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU DE PAYER AU SALARIE L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR, C'EST A LA CONDITION QUE CE SALARIE AIT POURSUIVI SON TRAVAIL OU QUE CE SOIT L'EMPLOYEUR QUI SE SOIT OPPOSE A CE QU'IL L'EXECUTE PENDANT LA DUREE DU DELAI CONGE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE CEVENOLE DE REPARATIONS DE WAGONS DEVAIT VERSER A SON ANCIEN EMPLOYE X... UNE INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE LA SOCIETE AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QU'ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LE REMPLACEMENT DE X... ETAIT NECESSAIRE A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, QUE LE CARACTERE HYPOTHETIQUE DE LA MALADIE N'ETAIT PAS CONSTATE ET QUE L'EMPLOYEUR QUI NE L'AVAIT PAS MIS EN DEMEURE DE REINTEGRER L'ENTREPRISE NE RELEVAIT A SA CHARGE AUCUNE FAUTE GRAVE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT PAR AILLEURS QUE, A LA DATE DU CONGEDIEMENT LE 6 MARS 1969, X... ETAIT EN ARRET DE TRAVAIL DEPUIS 14 MOIS ET QUE SA MALADIE QUI S'ETAIT PROLONGEE AU MOINS JUSQU'AU 30 AVRIL 1969 LUI AVAIT PERMIS DE PERCEVOIR PENDANT CETTE PERIODE L'INDEMNITE DE MALADIE PREVUE PAR UN CONTRAT PASSE ENTRE LA SOCIETE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROVIDENCE, QU'IL S'ENSUIVAIT QUE X... N'AVAIT PU LE 6 MARS OFFRIR D'EXECUTER LE PREAVIS ET QUE LA SOCIETE N'ETAIT TENUE NI DE LA METTRE EN DEMEURE DE LE FAIRE NI DE LUI VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE QUI SE SERAIT CUMULEE AVEC L'ALLOCATION DE MALADIE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.