Commercial Director Wrongful Termination Suit Fails
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe former commercial director of a company sued for damages following the abusive termination of his contract, arguing that his employment should have continued with the acquiring entity or that his employer breached a collective agreement by failing to offer him a vacant comparable position. The court rejected the appeal, finding that although the employer had committed to participating in a new company, the employee was dismissed by the original employer before the new entity was formed, and the employer's reorganization, necessitated by financial and technical needs, eliminated the need for the director's role in the new structure, meaning no comparable position became vacant while the employer was still in charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IA23, paragraphe 7, du Livre 1er du Code du travail, 1134 du Code civil, 1382 du Code civil, 9 de la convention collective de la menuiserie en série, 7 de la loi du 20 avril 1810; Commercial Director Wrongful Termination Suit Fails: The court rejected the appeal, finding that although the employer had committed to participating in a new company, the employee was dismissed by the original employer before the new entity was formed, and the employer's reorganization, necessitated by financial and technical needs, eliminated the need for the director's role in the new structure, meaning no comparable position became vacant while the employer was still in charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe rejection of the appeal implies that the Court of Cassation found no violation of the grounds raised, including this article related to employment contracts.
The rejection of the appeal implies that the Court of Cassation found no violation of the principle of the binding force of contracts raised by the appellant.
The rejection of the appeal confirms the lower court's finding that there was no fault committed by the employer, thus rendering Article 1382 (tort liability) inapplicable in this case as grounds for damages.
The rejection of the appeal means the appellant failed to establish a violation of this collective agreement provision concerning vacant positions.
This provision concerns the requirements for citing legal texts; its mention in the rejection suggests the overall claim based on cited grounds failed.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, PARAGRAPHE 7, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1382 DU CODE CIVIL, 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA MENUISERIE EN SERIE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE CONVENTION ET DE CONCLUSIONS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., QUI AVAIT ETE DIRECTEUR COMMERCIAL DES ETABLISSEMENTS SOUBIRAN DU 15 AVRIL 1965 AU 30 AVRIL 1967, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE SON EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DU DROIT DE METTRE FIN A UN CONTRAT DE TRAVAIL AVANT DE CONSTITUER UNE NOUVELLE SOCIETE ET QUE L'OMISSION DE L'OFFRE DE SITUATION DEVENUE VACANTE N'AVAIT PAS ENGAGE LA RESPONSABILITE DE SOUBIRAN, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONGE AVAIT ETE DONNE POSTERIEUREMENT A L'APPORT DE L'ENTREPRISE SOUBIRAN A UNE AUTRE, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS SUBSISTAIT POUR LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET QU'IL NE POUVAIT Y ETRE MIS FIN PAR L'ANCIEN ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR ETAIT TENU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE DE FAIRE APPEL AUX CADRES ANCIENS DE L'ENTREPRISE POUR LES EMPLOIS DEVENUS VACANTS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, SI SOUBIRAN AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT FERME DE PARTICIPER A LA CONSTITUTION D'UNE NOUVELLE SOCIETE A LAQUELLE IL DEVAIT APPORTER SON FONDS ET DONT L'INTEGRALITE DE LA PRODUCTION SERAIT COMMERCIALISEE PAR UNE AUTRE FIRME, CETTE SOCIETE N'AVAIT ETE CONSTITUEE QUE PAR ACTE DU 15 DECEMBRE 1967 ET QUE SOUBIRAN ETAIT RESTE L'UNIQUE EMPLOYEUR DE X... JUSQU'A SON CONGEDIEMENT ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ENTREPRISE SOUBIRAN AVAIT EU BESOIN D'ETRE EPAULEE AU POINT DE VUE FINANCIER ET TECHNIQUE ;
QUE SA REORGANISATION AVAIT ENTRAINE LE 27 FEVRIER 1967 LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE X..., SANS FRAUDE DE LA PART DE SOUBIRAN, NI DE LA NOUVELLE SOCIETE ;
QUE LA FIRME AVEC LAQUELLE CETTE DERNIERE ALLAIT ETRE REUNIE ETAIT BEAUCOUP PLUS PUISSANTE, DISPOSAIT D'UN RESEAU COMMERCIAL IMPORTANT DEJA EN PLACE ET DEVAIT COMMERCIALISER L'INTEGRALITE DE LA PRODUCTION DE LA FUTURE SOCIETE MOYENNANT UNE COMMISSION ;
QU'IL N'Y AVAIT PAS DE PLACE POUR X..., AVEC SES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL, DANS LA NOUVELLE ORGANISATION ;
QU'ENFIN AUCUN EMPLOI COMPARABLE AU SIEN N'ETAIT DEVENU VACANT A UNE EPOQUE OU SOUBIRAN ETAIT ENCORE CHEF D'ENTREPRISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.