Relocation Premium Entitlement and Loan Repayment Timing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court wrongly granted a relocation premium, as the applicable regulation required entitlement to housing allowances for the new premises within three months of the move, but the ruling failed to address the argument that the loan repayment, which was necessary to establish entitlement to the allowance, only commenced after the three-month deadline had expired, even though the certificate of work completion meeting health standards was submitted within the timeframe. The Court of Cassation quashed the decision for lack of legal justification because it did not address this decisive element regarding the opening of the right to the allowance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 18 DU DECRET N° 61687 DU 30 JUIN 1961, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Relocation Premium Entitlement and Loan Repayment Timing: The Court of Cassation quashed the decision for lack of legal justification because it did not address this decisive element regarding the opening of the right to the allowance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal ground governing the conditions under which the relocation bonus is due, which the lower decision failed to properly apply.
Cited as a procedural basis justifying the cassation of the decision for lack of legal justification.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61687 DU 30 JUIN 1961 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA PRIME DE DEMENAGEMENT N'EST DUE QUE SI LE DROIT AUX ALLOCATIONS DE LOGEMENT EST OUVERT POUR LE NOUVEAU LOCAL DANS LE DELAI MAXIMUM DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE DU DEMENAGEMENT ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A X... LE BENEFICE DE LADITE PRIME POUR UN DEMENAGEMENT EFFECTUE LE 26 MAI 1968, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE, SI LE CERTIFICAT DE CONFORMITE CONCERNANT SON NOUVEAU LOGEMENT NE LUI AVAIT ETE DELIVRE QUE LE 18 OCTOBRE 1968, L'ATTESTATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX EFFECTUES POUR QUE LE LOGEMENT SATISFASSE AUX NORMES DE SALUBRITE REQUISES POUR L'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT, AVAIT ETE DEPOSEE LE 18 AOUT 1968, SOIT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS PREVU A L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AVAIT FAIT VALOIR, EN OUTRE, QUE LE REMBOURSEMENT DU PRET CONTRACTE PAR X... POUR FINANCER LES TRAVAUX, SUSCEPTIBLES DE LUI OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'AVAIT DEBUTE QU'APRES LE 1ER OCTOBRE 1968, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE DU DEMENAGEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR CE MOYEN N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 3 DECEMBRE 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VANNES.