Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
70-14372 Généré par l'IA

Jurisdiction over Electrocution Damages Claim Involving Public Service Facility

Numéro de cause 70-14372
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A court determined that the civil judicial courts had jurisdiction over a claim for damages resulting from an electrocution accident, reversing a lower court's decision that found the judicial order incompetent because the claim involved the operation of a public service facility. The appellate court erred by deeming the victim a third party, as the facts established that the victim, a new property owner, was injured while verifying work required by the electricity provider for the future conclusion of a service contract, meaning the relationship was one of private law, and thus the judicial courts were competent to hear the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

LOI DES 16-24 AOUT 1970, DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III; Jurisdiction over Electrocution Damages Claim Involving Public Service Facility: The appellate court erred by deeming the victim a third party, as the facts established that the victim, a new property owner, was injured while verifying work required by the electricity provider for the future conclusion of a service contract, meaning the relationship was one of private law, and thus the judicial courts were competent to hear the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
victime d'accident dommages aux installations électriques droit judiciaire prétention de tiers audience publique dommages-intérêts civils

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LOI DES 16-24 AOUT 1970
The Court of Cassation quashed the judgment for the false application of this law, which governed the public service matters at issue.
DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III
The Court of Cassation quashed the judgment for the false application of this decree, which governed the public service matters at issue.
Généré par l'IA
05-03442
Jurisdiction Conflict Over Electrical Surge Damage to Service User
2005575
Claimant v. Utility Operator and Contractor: Electrical Accident Liability and Jurisdiction
2103311
Claimant vs. Electric Utility Regarding Electrocution Injury
85-13115
Public Electricity Provider Liability for Property Damage
10-28116
Energy Producer v. Grid Operator: Jurisdiction Over Third-Party Damage from Public Works

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LOI DES 16-24 AOUT 1970

The Court of Cassation quashed the judgment for the false application of this law, which governed the public service matters at issue.

DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III

The Court of Cassation quashed the judgment for the false application of this decree, which governed the public service matters at issue.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1970 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE INCOMPETENTES POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTRODUITE CONTRE L'ELECTRICITE DE FRANCE PAR X... ET LA SOCIETE BISCUITS COLON DONT IL EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE L'ACCIDENT D'ELECTROCUTION DONT X... A ETE VICTIME LE 22 MAI 1965, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES DEMANDEURS SE PRESENTENT NON PAS COMME DES USAGERS DU SERVICE PUBLIC, MAIS COMME DES TIERS PAR RAPPORT A L'ELECTRICITE DE FRANCE QUE LA FAUTE REPROCHEE AUX AGENTS (DE CETTE DERNIERE) A ETE COMMISE DANS LE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE PUBLIC CONSTITUE PAR LA LIGNE DE DISTRIBUTION DU COURANT, QUE, S'IL Y A FAIT D'EXPLOITATION, IL N'EST PAS POSSIBLE DE LE SEPARER DE L'OUVRAGE PUBLIC QUI A PRECISEMENT POUR OBJET DE TRANSPORTER LE COURANT ELECTRIQUE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX EST SURVENU DANS UN BATIMENT OU ETAIENT INSTALLES UN TRANSFORMATEUR ET D'AUTRES APPAREILS QUI AVAIENT ETE MIS HORS TENSION A LA SUITE DE LA RESILIATION, EN 1964, DU CONTRAT D'ABONNEMENT DU PRECEDENT PROPRIETAIRE ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LEDIT ACCIDENT S'EST PRODUIT ALORS QU'X..., NOUVEAU PROPRIETAIRE, PROCEDAIT A LA VERIFICATION DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DES LOCAUX DEMANDEE PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE EN VUE DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT D'ABONNEMENT ;

QU'IL SUIT DE LA QUE LA VICTIME AVAIT LA QUALITE D'USAGER DU SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ET QUE, LES LIENS EXISTANT ENTRE EUX ETANT DE DROIT PRIVE, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'ACTION FORMEE PAR X... ET LA SOCIETE BISCUITS COLON CONTRE L'ELECTRICITE DE FRANCE ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 8 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.