Broadcasting Entity Execution of Administrative Public Service Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sued a broadcasting entity for damages resulting from a consumer information broadcast produced under an agreement with the State, where the State guaranteed the entity against any recourse related to the broadcast; the lower court asserted the jurisdiction of the judicial courts, reasoning that although the State provided financing for the consumer information program, the broadcasting entity, which is tasked by law with public broadcasting for information and education, was pursuing its own mission and not an activity distinct from its public service mandate. The high court quashed the lower court's decision, finding that by asserting judicial jurisdiction over an action based on a fault committed by the entity in the execution of its administrative public service, especially given the State's involvement and guarantee under the agreement, the lower court violated applicable laws concerning jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1970, LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III; Broadcasting Entity Execution of Administrative Public Service Jurisdiction Dispute: The high court quashed the lower court's decision, finding that by asserting judicial jurisdiction over an action based on a fault committed by the entity in the execution of its administrative public service, especially given the State's involvement and guarantee under the agreement, the lower court violated applicable laws concerning jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the introduction to the unique ground for appeal, which the court upheld by quashing the lower court's decision.
This provision was cited in the introduction to the unique ground for appeal, which the court upheld by quashing the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1970 ET LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III ;
ATTENDU QUE L'OFFICE DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE A CONCLU, LES 6 MARS ET 25 MAI 1967, AVEC LE MINISTRE DE L' ECONOMIE ET DES FINANCES, UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE IL S'ENGAGEAIT A REALISER ET A DIFFUSER, SUR LE THEME DE L'AIDE AUX CONSOMMATEURS, UN CYCLE D'EMISSIONS CONTRE REMUNERATION, L'ETAT LE GARANTISSANT, EN OUTRE, CONTRE TOUT RECOURS FORME A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT A L'OCCASION DESDITES EMISSIONS, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LABORATOIRES UNIS, ESTIMANT QUE L'EMISSION CONSOMMATEUR-INFORMATION N 36, DIFFUSEE DANS LE CADRE DE L'ACCORD CI-DESSUS RAPPELE, ETAIT PREJUDICIABLE A SES INTERETS A ASSIGNE L'ORTF, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI DE CE FAIT ET QUE L'OFFICE S'OPPOSANT A CETTE DEMANDE A DECLINE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES PERSONNE ET APPELE EN GARANTIE L'ETAT EN LA DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPETENTS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'OFFICE EST CHARGE PAR LA LOI D'ASSURER LE SERVICE PUBLIC NATIONAL DE LA RADIODIFFUSION ET DE LA TELEVISION EN VUE DE SATISFAIRE LES BESOINS D'INFORMATION, DE CULTURE, D'EDUCATION ET DE DISTRACTION DU PUBLIC, ENONCE QU'EN REALISANT L'EMISSION CRITIQUEE FUT-CE AVEC DES MOYENS FINANCIERS FOURNISPAR (L'ETAT), L'ORTF N'A PAS RENONCE A POURSUIVRE SON ACTION PROPRE ;
QU'EN EFFET , L'EMISSION LITIGIEUSE REALISEE DANS UNBUT D'INTERET GENERAL, SUR LE THEME DE L' AIDE AUX CONSOMMATEURS, A BIEN EU EN VUE DE SATISFAIRE LES BESOINS D'INFORMATION ET D'EDUCATION DU PUBLIC, QUE LE FAIT QUE CETTE EMISSION LUI AIT ETE DEMANDEE PAR L'ETAT NE L'A PAS FAIT PARTICIPER A UN SERVICE PUBLIC AUTRE QUE CELUI DONT IL A ETE CHARGE EXPRESSEMENT PAR LA LOI ;
QUE, CEPENDANT, L'OBJET DE LA CONVENTION QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A CONCLU AVEC L'ORTF DANS LES LIMITES DU DOMAINE QUE LA LOI A IMPARTI A L'ACTIVITE DE CE DERNIER, ENTRE DANS LE CADRE DES ACTES D'INTERVENTION DE L'ETAT DANS LA VIE ECONOMIQUE DU PAYS ET ASSURE AVEC LES MOYENS FOURNIS PAR LUI L'EXECUTION MEME DU SERVICE PUBLIC QUI LUI INCOMBE ;
QU'EN DECLARANT QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE D'UNE ACTION FONDEE SUR UN FAIT IMPUTE A L'OFFICE, MAIS COMMIS DANS L'EXECUTION DE CE SERVICE PUBLIC ADMINNISTRATIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 14 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVAIT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.