Poplar Tree Sale Pricing Dispute Over Measurement Method
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parties agreed to the sale of poplar trees, with the price to be determined by a specific method based on "unit of product-deducted fifth cubage," and a subsequent agreement stipulated that the logs were to be placed roadside for joint verification of quantity before payment. When a contradictory cubage measurement could not be performed because the buyer had already removed some felled timber, the appellate court, finding the contractually agreed-upon method impossible due to the buyer's non-compliance, substituted the method, imposing a higher payment based on real cubage derived from one party's representative's tally, which the high court ruled constituted an improper substitution of the agreed-upon pricing mechanism, thereby failing to provide a legal basis for the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 ET 1583 DU CODE CIVIL; Poplar Tree Sale Pricing Dispute Over Measurement Method: When a contradictory cubage measurement could not be performed because the buyer had already removed some felled timber, the appellate court, finding the contractually agreed-upon method impossible due to the buyer's non-compliance, substituted the method, imposing a higher payment based on real cubage derived from one party's representative's tally, which the high court ruled constituted an improper substitution of the agreed-upon pricing mechanism, thereby failing to provide a legal basis for the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the basis for the sole ground of appeal, arguing the lower court erred in substituting the contractual price determination method.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1583 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'APRES L'ACHAT, PAR X... A Z..., D'UN LOT DE PEUPLIERS SE TROUVANT SUR LA PROPRIETE DE CELUI-CI ET DONT LE PRIX DEVAIT ETRE DETERMINE, AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE INTERVENU ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1964, SELON LA METHODE DITE DE L'UNITE DE PRODUIT-CUBAGE AU CINQUIEME DEDUIT, UN ACCORD A ETE PASSE LE 15 JUIN 1965 ENTRE LA DAME Y..., QUI SE TROUVAIT AUX DROITS DE Z... DECEDE, ET X..., PAR LEQUEL CELUI-CI S'ENGAGEAIT A TERMINER L'EXPLOITATION DE CES BOIS, ETANT STIPULE EN OUTRE QUE CES GRUMES SERONT DEPOSEES BORD DE ROUTE ET LE NOMBRE MIS A JOUR ET VERIFIE PAR LES DEUX PARTIES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN CONSTATANT QU'AUCUN CUBAGE CONTRADICTOIRE N'AVAIT PU ETRE EFFECTUE EN RAISON DE L'ENLEVEMENT PAR X... D'UNE PARTIE DES ARBRES DEJA ABATTUS ET TRONCONNES, A ESTIME QUE SEULE LA METHODE HABITUELLEMENT EMPLOYEE, DITE DU CUBAGE REEL, QUE PRECONISAIENT LES EXPERTS DESIGNES PAR LES PREMIERS JUGES, PERMETTAIT LE CALCUL DU PRIX DU BOIS, DANS LES LIMITES DES CUBAGES RESULTANT DU RELEVE EFFECTUE PAR LE MANDATAIRE DE VEUVE Y... ET DES ECRITURES D'X..., SANS POSSIBILITE DE CONVERSION EN CUBAGE AU CINQUIEME DEDUIT SELON LA METHODE PREVUE AU CONTRAT INITIAL DONT LES OBLIGATIONS N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES PAR X..., QUE DANS CES CONDITIONS, CELUI-CI, QUI PROPOSAIT, SELON LE DECOMPTE QU'IL AVAIT EFFECTUE, DE REGLER UNE SOMME DE 7 345,25 FRANCS, A ETE CONDAMNE A PAYER 17 350 FRANCS. ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE NE POUVAIT SE SUBSTITUER AUX PARTIES POUR LEUR IMPOSER UNE METHODE DE DETERMINATION DU PRIX DIFFERENTE DE CELLE PREVUE AU CONTRAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.